A partir de 2010, un prélèvement maxi de 5 % sera effectué sur l’ensemble des aides découplées et la PMTVA. Ce prélèvement s’ajoute à celui de la modulation.
Ce dispositif choisi par la France permet de financer de nouveaux soutiens agricoles dans des secteurs spécifiques. : Ovins caprins, agriculture biologique, plan protéine, aides à la diversité des assolement 2010, Blé dur, lait de montagne, veau sous la mer Label Rouge, assurance récolte et fonds sanitaire en élevage.
En 2010, cela s’est concrétisé par une réduction de 3,92% sur le montant des aides découplées pour « plafonnement budgétaire ». Les PMTVA ont aussi subi une réduction vis à vis du montant initialement annoncé en début de campagne.

La modulation des aides PAC est une mesure européenne décidée dans la réforme de 2003. Le principe consiste à effectuer un prélèvement sur l'ensemble des aides directes versées aux agriculteurs au delà d'une franchise de 5 000 € par exploitation (avec transparence des Gaec).

La plus grande partie de ces prélèvements sert à alimenter les mesures de développement rural via le second pilier de la PAC (PHAE, ICHN, Mesures agroenvironnementales…).

Avec la nouvelle réforme, le taux de prélèvement progresse pour atteindre 9 % en 2011, 10 % en 2012 et après.

Sur un plan pratique, un prélèvement est effectué systématiquement sur toutes les aides directes à partir de 5 000 € d’aide ; et ceci avant l’application des réductions ou exclusions éventuelles résultant des constats de contrôle, des pénalités pour sous déclarations de parcelles et des pénalités pour dépôt tardif.

Un montant est reversé au printemps suivant au titre de la franchise.

Réalisé par les Chambres d'Agriculture de Normandie :
Normandie : M. Lafont, Calvados : J. Daurios, Manche : J.C. Dorenlor, Orne : G. Fortin, Eure : M. Michaud, Seine-Maritime : P. Fremont.