Déclaration graphique


Depuis 2007, la surface graphique des îlots, corrigés par l’Administration, est la seule référence en terme de calcul des superficies éligibles ou admissibles aux aides. En 2011, l’Administration incite de plus en plus les exploitants à télédéclarer les demandes sur Internet : TELEPAC

Le Registre Parcellaire Graphique 2011


Depuis 2005, le RPG constitue la seule référence de vos surfaces.

Fin mars-début avril, vous avez reçu par courrier deux à trois jeux de photographie de votre RPG : 
 
  • 2 copies des photos de toutes les sections cadastrales où vous avez déclaré exploiter au moins une parcelle l’année précédente, à une échelle de 1/5000°. Y sont pré-imprimées les limites des îlots, auxquels s’ajoutent ceux des voisins (de manière anonyme). Un tableau récapitule les surfaces de référence par îlot figurant sur la photo (telles que fixées par l’Administration au 1er décembre précédent).
     
  • Le troisième exemplaire sert de Plan de localisation des engagements agri-environnementaux, à conserver sur l‘exploitation en prévision des contrôles sur le terrain.

Votre dossier inclut également un tableau récapitulant la liste des anomalies éventuellement détectées lors du contrôle de la déclaration de l'année précédente.
NB : la déclaration de la totalité des surfaces exploitées est obligatoire pour tout exploitant demandant des aides PAC.

Pour plus de détails, vos pouvez vous référer à la notice explicative de la déclaration, sur Télépac comme sur dossier papier, également accessible sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=176.

Voici les différentes étapes à suivre pour constituer votre registre parcellaire graphique.


Plusieurs manières de déposer sa déclaration de surfaces


Vous avez le choix :
 
  • soit réaliser la déclaration uniquement sur le papier,
  • soit réaliser la déclaration en ligne sur Internet : www.telepac.agriculture.gouv.fr (entre le 1er avril et 16 mai 2011)
  • vous pouvez également faire appel au service de la Chambre d’agriculture de votre département. Renseignez-vous.

De plus en plus, nous pouvons affirmer que la téléprocédure facilite votre déclaration, dès lors que vous êtes équipés d’Internet à haut débit, et que vous avez besoin de vérifier/calculer des surfaces (renseignez-vous le cas échéant).


EN CAS DE TELEDECLARATION sur site Internet du Ministère : TELEPAC


Sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr, l’exploitant accède à son dossier personnel et confidentiel grâce au n° PACAGE et un mot de passe.

Le site est conçu pour accompagner le déclarant dans ses différentes étapes :
 
  • mise à jour du RPG avec mesure/dessin précis des contours d’îlots, et au choix : dessin précis des contours pour les parcelles, ou localisation simplifiée des noms des cultures présentes dans l’îlot
  • écran Surface 2 jaune : pour vérifier ou corriger la surface déclarée + codification des cultures et contrats par parcelle culturale
  • écran Surface 1 : pour vérifier ou corriger les données d’identification de l’exploitation
  • le cas échéant : entrer et compléter le module spécifique de déclaration des MAE telles que la PHAE2 (auparavant, les contours des parcelles engagées dans les mesures auront été dessinés précisément sur le module cartograhique du RPG)
  • terminer la déclaration à l’aide d’un contrôle de cohérence automatique, puis validation/signature électronique du dossier qui vaut dépôt officiel du dossier (l’outil édite automatiquement un accusé de réception de la déclaration, à conserver).

… Aucun dépôt de dossier papier dans ce cas (sauf cas particulier de certains contrats). Cependant, vous avez toujours la possibilité d’éditer le documents cartographiques et tableaux utiles pour vos propres besions.

NB : les Chambres d’agriculture ont développé une solution Internet : Mesp@rcelles, qui est un outil de gestion des données parcellaires en ligne, simple d’utilisation et compatible avec Telepac. C’est-à-dire, que les données informatiques peuvent être échangées entre outils afin de préparer plus facilement votre déclaration de surfaces. L’intérêt de Mesp@arcelles est aussi de valoriser ses données parcellaires confidentielles pour ses propres besoins tout au long de l’année (tenir à jour les documents d’enregistrement obligatoires et utiles pour la gestion de l’exploitation (se renseigner)


Comment bénéficier des photos aériennes ?


Début Avril : l’Administration vous adresse par courrier le RPG avec un tableau récapitulant la "surface de référence" retenue par îlot de manière définitive. Celle-ci constituera la surface maximale agricole que l’on peut déclarer par îlot. Elle résulte éventuellement de corrections de certains chevauchements mineurs avec les îlots voisins.

Si vous n'avez pas reçu vos photos, appelez le numéro Azur (0 810 150 297). Si vous êtes nouveau demandeur, la DDT(M) vous invite à utiliser une copie des RPG du cédant.

Vous pouvez aussi commander des photos, ou réaliser la déclaration par le biais d’Internet : www.telepac.agriculture.gouv.fr.


N’oubliez pas de corriger la limite des îlots si nécessaire


Qu'est-ce qu'un îlot ?


La règle ne change pas, elle est précisée sur la notice explicative jointe au dossier de surface. Un îlot est un ensemble :
 
  • de parcelles cadastrales contiguës, entières ou partielles, portant une ou plusieurs cultures ;
  • limité par des éléments facilement repérables et permanents, comme un chemin, une route, un ruisseau… et par l'exploitation elle-même.

Seules les superficies exploitées doivent être déclarées.

Attention, vous n’avez pas besoin de déclarer les éléments topographiques relevant de la conditionnalité des aides ou de la PHAE, de même pour les bandes tampons, qui seront uniquement contrôlées sur le terrain.

En cas de déclaration papier


1. Corrigez si nécessaire le contour des îlots sur les photos, en vous aidant :
 
1. Des repères visuels sur la photo vous aident pour placer le trait de votre dessin
  • de la photo sur laquelle figure éventuellement un doublon (exemple ci-joint),
     
  • du registre parcellaire graphique mis à jour : photo sur laquelle figure éventuellement un doublon (exemple hachuré ci-joint),
     
  • des feuilles de plan cadastral,
     
  • des repères visuels présents sur la photo :
     routes,
     chemins,
     cours d'eau,
     bordures de bois ou de haies,
     limites de cultures, bâtiments et zones bâties.

Point important : la surface de l’îlot résulte uniquement de la surface graphique constatée sur la photo, en fonction des contours dessinés.

 2. Quelles surfaces inclure dans l’îlot ?
 
  • surfaces agricoles à disposition …
     
  • les surfaces de haies, chemins, bosquets, mares, silo taupe, dépôt de fumier, jardin, qui sont déclarées sous le code :

      ."hors cultures" (surface 2 jaune), dès lors que ces surfaces ne sont pas incluses dans les parcelles culturales
       de l’îlot (hors normes locales) mais font l’objet d’aides environnementales (CAD, PHAE, MAE, etc…).
     
       ."Autres utilisations" (surface 2 jaune), si ces surfaces non agricoles ne font pas l’objet d’aide, que la surface est
        hors normes locales, et que l’usage est temporaire (tas de fumier, silo taupinière, stockage paille ou autre...). Cette surface reste intégrée dans la SAU, contrairement aux Usages Non agricoles inscrits dans l’îlot.
2. Les surfaces exclues du S2 jaune doivent être exclues de l'îlot dessiné
Surfaces à retirer :
 
  • retraits définitifs des surfaces pour les chemins non agricoles, rivières, bâtiments d’exploitation …
     
  • les haies, chemins, talus, bosquets dès lors que leurs surfaces dépassent les normes locales arrêtées pour la campagne, tandis qu’elles ne font pas l’objet d’aide.
     

Vous devez les détourer et les barrer d’une croix. Si elles sont en bordure de l’îlot, vous devez les contourner.

A l'intérieur d'un îlot, une parcelle de Prairie Permanente engagée en mesure CAD "Gestion Extensive des prairies".

Dessinez ou corrigez avec précision le contour de certaines parcelles culturales à l’intérieur des îlots.

Il s’agit de distinguer chaque "parcelle culturale", soit chaque unité de surface se distinguant par la culture et le type de contrat, parmi les suivantes : 

Sur le 1er jeu de photos à retourner à la DDT(M) : 

. En cas d’engagement dans la nouvelle Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE2), il faut délimiter et codifier précisément chaque parcelle engagée.
 
Sur la copie des photos, à conserver chez soi : 

. les parcelles objet d’un autre engagement environnemental, MAE Bio ….


Reporter les codes spécifiques de chaque mesure (à l’aide de la notice explicative du RPG ou des MAE). De plus, sans être obligé de tracer précisément le contour de toute les parcelles culturales, vous devez reporter le code (à 2 lettres) de chaque culture présente, localisé au bon endroit sur l’îlot.
Les parcelles hors département sont obligatoirement déclarées sur un îlot distinct, même si les superficies sont attenantes.

Conseil


Pour vos propres besoins, il est malgré tout intéressant de tracer le contour de l’ensemble de vos parcelles concernées sur le second jeu à conserver. Ceci constituera un aide-mémoire très utile pour gérer la combinaison des engagements induits par la réglementation ou les contrats.
L’outil informatique apparaît alors d’autant plus pratique et utile.
Vous n’êtes pas obligé de localiser sur le RPG les bandes tampons ou les éléments topographiques (au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), mais nous vous conseillons de le faire sur l’exemplaire à conserver, pour aide-mémoire en prévision des contrôles.


Déposez votre déclaration au plus tard le 16 mai 2011


En cas de déclaration papier, il s’agit de renvoyer un exemplaire de la déclaration de surfaces. avec votre registre parcellaire graphique (indiquez le nombre total d'îlots, datez et signez le document original et pensez à garder le deuxième jeu de photos sur lequel vous aurez dessiné également les îlots).
Dans le cas général, renvoyez votre dossier avant le 16 mai 2011 (date limite de dépôt à la DDT). Toutefois, les dépôts sont possibles jusqu'au 9 juin, avec application de pénalités ; au-delà de cette date, le dossier est rejeté.

En cas de télédéclaration sur TELEPAC, la date limite est la même pour la signature électronique de votre déclaration.
 




Réalisé par les Chambres d'Agriculture de Normandie :
Normandie : M. Lafont, Calvados : J. Daurios, Manche : J.C. Dorenlor, Orne : G. Fortin, Eure : M. Breton, Seine-Maritime : P. Fremont.