PAC 2014 : résumé des propositions
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Le 12 octobre, la Commission Européenne a adopté ses
propositions de réglements pour la PAC de l'après 2013.
Avec des différences minimes par rapport aux textes qui
ont circulé pendant l'été, cette parution lance le processus
de discussion entre les institutions européennes qui
durera plus de 18 mois.
Calendrier prévisionnel : pas de décision avant 2013
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Cadre financier européen 2014-2020 : gel du budget agricole, dans les premières propositions
| | La Commission propose de maintenir le budget agricole en euros courants dans la prochaine programmation budgétaire, sans suivre l'inflation. (= baisse en euros constants), avec, en annexe au budget, la création d'un fonds de gestion des crises de 3,5 milliards pour 7 ans. Les ressources globales de l'Union sont proposées en hausse. De ce fait, la part du budget agricole dans le budget européen passera de 47% en 2006 à 34% en 2020.
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L'architecture financière de la PAC conservée
| | La Commission propose de conserver la structure générale de la PAC, mise à part le transfert des aides aux outils de gestion des risques vers le second pilier :
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La modulation (10%) serait supprimée, et l'enveloppe des DPU définitivement diminuée de 10% au
profit du développement rural. |
Convergence entre pays des aides par hectare du 1er pilier
| | La Commission propose que les pays dont les aides par hectare du 1er pilier n'atteignent pas 90 %
de la moyenne européenne (90 % de 270 euros/ha, soit 244 € environ) réduisent d'un tiers cet
écart de 2014 à 2020. Cela concerne 12 pays, mais surtout les Pays Baltes, Roumanie, Bulgarie et
Pologne.
Les pays dont les aides par hectare sont les plus élevées seraient mis à contribution : Pour la France
dont l'enveloppe est de 300 euros/ha cela correspond à 1 à 2% des aides.
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Plafonnement des aides par exploitation
| | La Commission propose de plafonner les aides directes reçues par exploitation, comme elle l'a déjà
proposé dans les précédentes réformes.
Un plafond à 300 000 euros par exploitation et par an serait instauré, avec une retenue progressive
entre 150 000 et 300 000 euros. Mais : - exonération du paiement additionnel environnemental de ces montants.
- Pour favoriser la prise en compte du nombre de salariés des exploitations, le montant des
salaires et charges salariales serait déduit du montant des aides plafonnées.
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Des aides directes du 1er pilier en 5 étages
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La Commission propose une réorganisation des aides du 1er pilier :
| Le Paiement de Base: La Commission propose de rebattre les cartes des DPU à partir de 2014. | - Les DPU actuels seraient supprimés fin 2013.
- En 2014, de nouveaux "Droits à Paiements de Base" seraient créés.
- Ils seraient d'un montant par hectare uniforme, à l'intérieur d'une zone géographique à
définir : Etat, région, département.
- Sur toute la surface éligible en divisant l'enveloppe de la zone par le nombre d'hectares
agricoles.
- Possibilité d'une transition progressive de 2014 à 2019, entre l'historique individuel actuel et
le niveau uniforme d'arrivée.
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Le Paiement additionnel pour les pratiques agricoles bénéfiques au climat et à l'environnement(paiement "écologique") qui représenterait 30 % des crédits du 1er pilier (environ 80€/ha en France). Pour l'obtenir, l'agriculteur devrait mettre en oeuvre 3 mesures : - Diversité des cultures : + de 3 cultures différentes sur l'exploitation (proche de la BCAE française du même nom) et,
- Maintien des pâturages permanents (similaire à la BCAE française) et,
- Au moins 7 % de la surface agricole d'intérêt écologique (jachère, terrasses, éléments du
paysage, zones tampons), similaire à la BCAE française Surfaces Equivalent-Topographiques.
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Les exploitations en agriculture biologique recevraient automatiquement le paiement additionnel.
L'aide aux Jeunes Agriculteurs dans les 5 années qui suivent l'installation : 2 % des aides du 1er pilier permettraient d'augmenter les DPB des JA 25%, dans la limite de la taille moyenne des exploitations françaises.
Pour en savoir plus...
L'aide aux zones à contraintes naturelles: les Etats-membres peuvent crée une aide complémentaire de l'ICHN, qui peut représenter jusqu'à 5 % des aides du premier pilier.
Pour en savoir plus...
Des aides couplées: les Etats-membres conservent la possibilité d'accorder des aides couplées dans la plupart des secteurs qui connaîtraient des difficultés particulières. Jusqu'à 10 % de l'enveloppe d'aides pourraient y être consacrés. Ces aides couplées reprennent les aides de l'article 68 actuel (sauf les assurances climatiques et sanitaires), ainsi que la possibilité de créer une nouvelle prime vache allaitante, et de compenser la disparition des DPU sans terre. |
Second pilier (= Développement rural)
| | La Commission propose que le développement rural conserve son rôle actuel, avec une redéfinition
des priorités. Le nombre de mesures a été divisé par 2 et réduit à 26. Ces mesures concernent : | Compétitivité | Transfert de connaissances, conseil agricole, investissements, démarches de
qualité, développement de l'exploitation (y compris DJA), organisations de
producteurs, circuits courts. | | Protection de
l’environnement | Mesures Agro-environnementales (MAE), conversion à l'agriculture biologique,
Natura 2000, mise aux normes de bien-être animal | | Zones défavorisées | ICHN (aide par hectare aux agriculteurs).
La redéfinition du zonage fera partie des négociations. | | Forêt | La gestion de la Forêt | Gestion des risques
!! NOUVEAU !! | Assurance-récolte climatique, fonds de mutualisation pour la santé animale, végétale et les accidents environnementaux, fonds de stabilisation des revenus.
Le mécanisme d'assurance-revenu vise à compenser les pertes de revenu supérieures à 30 % par rapport à la moyenne des dernières années. | | Services ruraux | Les services de base ruraux non agricoles |
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Conditionnalité des aides
| | Le dispositif serait globalement conservé.
Les 3 BCAE intégrées à l'aide écologique seront retirées, ainsi que 4 autres Directives
Par contre le dispositif serait complété en y incorporant une BCAE sur la protection des sols riches
en carbone ainsi que la directive « Usage durable des Pesticides » et la directive-cadre sur l'Eau
lorsque ces textes seront entrés en application dans tous les pays européens. |
Réserver les aides aux agriculteurs actifs
| | - Dont les aides agricoles représentent au moins 5 % du chiffre d'affaires non agricole de
l'entreprise,
- Et qui effectuent un entretien minimal des terres
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Gestion des marchés
| | - La fin des quotas laitiers en mars 2015 est confirmée. Le mécanisme d'indemnisation pour la
réduction temporaire de la production laitière n'est pas évoqué.
- La Commission propose que l'expiration du régime des quotas sucriers soit effective avec la
récolte 2015, ainsi que la suppression des restitutions à l'export pour le sucre.
- Intervention en blé, beurre et lait en poudre : les règles actuelles seraient conservées.
- Stockage privé : réservé jusqu'ici à certains produits comme le beurre et la viande porcine, le
stockage privé sera élargi à d'autres produits (lait écrémé en poudre, fibre de lin...).
- Organisation de Producteurs : extension à toutes les filières de la possibilité de reconnaître
des OP et des Interprofessions.
- Viticulture : maintien de la suppression prévue des droits à plantation en 2016. Cette mesure
fait l'objet de nombreuses contestations (producteurs, Gouvernements, Parlement...).
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