Réforme de la PAC 2003-2007 : la gestion des Droits à Paiement Unique

Sources : Note du CSO du 28/06/2005 - Communiqué de presse du 20/07/2005 du Ministre D.BUSSEREAU –BIR N° 678 du 22/07/2005 – informations CDOA 76 – Note de Ph FREMONT CA76

Le calendrier


DatesEvénements
Début septembre 2005Diffusion publique par le Ministère des modèles de clauses avec une notice explicative via Internet et distribution dans les Chambres d’Agriculture, les DDAF, les notaires, les centres de gestion…
15 octobre 2005Envoi du dossier DPU aux agriculteurs
Pour les agriculteurs ayant perçu des primes en 2000,2001 et/ou 2002, le dossier comprendra :
- les références historiques individuelles avec une notice
- un formulaire de " recensement " des événements intervenus sur l’exploitation jusqu’au 15 mai 2004 et une notice, les clauses types et une notice
Pour les agriculteurs n’ayant pas perçu de primes en 2000,2001 et/ou 2002, le dossier comprendra un formulaire de " recensement " des événements intervenus sur l’exploitation jusqu’au 15 mai 2004, les clauses types et une notice
Dernier trimestre 2005 et
1er trimestre 2006		Instruction des dossiers individuels en DDAF 
Retour en DDAF des imprimés DPU avec avis agriculteur, et clauses signées. (30 novembre à confirmer )
Rendez-vous en DDAF afin d’officialiser les transferts fonciers suites clauses (1er décembre 2005 au 1er mars 2006 à confirmer)
Détermination des DPU " historiques " ajoutés à ceux issus des clauses (1er mars 2006 à confirmer)
15 avril 2006Envoi des DPU provisoires aux agriculteurs
Avant le15 mai 2006 au plus tardLes agriculteurs devront avoir :
- déposé une demande de participation au régime de paiement unique (et une éventuelle demande de DPU "Réserve" à confirmer)
- déposé une déclaration PAC
Septembre 2006Fixation du taux de prélèvement pour la réserve
Fin septembre 2006Envoi des DPU définitifs intégrant les DPU provisoires, l’aide laitière et le montant issu de la réserve
A partir du 1er décembre 2006Paiement des DPU


Dominique BUSSEREAU a rappelé dans son communiqué de presse du 20 juillet, l’importance pour les agriculteurs d’être en "mesure d’adresser très rapidement à leur DDAF les clauses signées et le recensement de tous les événements intervenus sur leur exploitation depuis le 1er janvier 2000 afin d’éviter tout risque de décalage de la date de paiement des aides".


Les principaux principes retenus


Nouveauté, la généralisation des clauses :


Pas d’intervention de la réserve pour traiter les mouvements de DPU liés au foncier entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004. Le transfert des DPU entre le cédant et le repreneur devra être assuré par des clauses contractuelles signées par les deux parties.

Mobilisation de la réserve pour l’attribution de DPU encadrée et limitée à 3 cas :


  • Installation,
  • Investissements réalisés avant le 15 mai 2004,
  • Programmes spécifiques
     

Les droits attribués par la réserve sont gratuits


mais leur utilisation est soumise à certaines conditions. Les droits issus de la réserve ne sont que des droits normaux.

Date d’entrée en vigueur du découplage partiel


1er janvier 2006

Les DPU seront calculés sur les références historiques individuelles 2000-2001-2002.


Correction


Certains événements (erreurs matérielles, cas de force majeure comme l’ESB, les MAE, installations) intervenus pendant la période de référence et modifiant le calcul des références " historiques " pourront être pris en compte et générer une correction.

Attribution


Pour être attributaire des DPU en 2006, il faudra être agriculteur en 2006 et avoir demandé (avant le 15/05/2006) lors de la déclaration PAC sa participation au régime de paiement unique (formulaire spécifique à remplir avant le 15 mai 2006).

  • Une personne physique ou une personne morale (GAEC, EARL… ) exerçant une activité agricole,
  • Détenir au moins 30 ares (ensemble des terres arables, pâturages permanents, cultures permanentes) quelle que soit la nature de la détention ( location, propriété) pour une durée au moins égale à 10 mois et comprise entre le 01/09/2005 et 15/05/2006,
  • Aucune obligation de conserver 30 ares pour le cédant, si une clause a été signée entre le cédant et le repreneur, la condition des 30 ares est satisfaite par le preneur.
  • Attention dans le cas des sociétés, le titulaire des droits est bien la société ; aucun transfert vers les associés n’est autorisé.

Transfert


  • La subrogation ou le transfert des DPU est automatique (cela concerne les cas de fusion, scission, héritage et changement de forme juridique),
  • Le transfert conventionnel par la rédaction de clauses contractuelles entre le cédant et le repreneur

Réalisé par les Chambres d'agriculture de Normandie :  Normandie : M. Lafont, Calvados : R. Le Nechet, Eure : N. Pas, Manche : P. Legrain, Orne : J. Hirschler, Seine-Maritime : G. Munerot.