La révision à mi-parcours de l’Agenda 2000 introduit une nouvelle notion dans le mode de distribution des aides directes : le découplage. Celui-ci fait passer les aides compensatrices vers des aides à l’exploitation, non plus subordonnées à la production effective d’un produit donné, mais à l’existence d’une référence historique des soutiens effectivement perçus sur l’exploitation pendant une période de référence.

La plupart des pays européens appliqueront le découplage dès 2005.
En France, pour les aides directes cultures, bovines, ovines et laitières, le découplage est programmé pour l’année 2006.
Une révision de l’accord de Luxembourg est prévue en 2009, exactement 2 ans après que le dernier Etat-Membre ait appliqué la nouvelle réglementation agricole.
 

Si le découplage total des aides constitue l’élément le plus novateur de la réforme, le règlement européen du 29 septembre 2003 laisse aux Etats-Membres quelques ouvertures dans leur choix de maintenir couplé tout ou partie des aides directes.
La France, par un communiqué divulgué à l’issue du Conseil français des Ministres du 18 février 2004, s’est positionnée pour le maintien de :

À l’inverse, la PSBM sera totalement découplée, ainsi que les compléments extensifs et enveloppes de flexibilités bovines.
Cette position correspond aux options que M. GAYMARD, Ministre de l’Agriculture français, a défendu tout au long de la période de négociation.

La période de référence est, pour la plupart des aides à la production, étalée sur 3 ans, entre 2000 et 2002. Le report à 2006 du découplage ne change pas les années de références.

Les périodes de référence (en grisé, les années entrant dans la référence)

Quelques exceptions sont cependant à noter. Ainsi, dans le cas d’une installation pendant la période de référence, ne seront prises en compte que les années pour lesquelles le nouvel installé aura rempli une déclaration PAC. De plus, les cas particuliers (calamités, MAE, CTE, agrandissement) seront gérés afin de tenir compte des modifications des systèmes de production.

La valeur unitaire correspond aux aides octroyées en 2002, soustraites des parts recouplées.

Périodes et valeurs de référence

Le montant de référence
Pour chaque exploitation agricole, une référence individuelle découplée doit être calculée sur la base des hectares primés (réduits des réfactions pour les hectares bénéficiant des aides COP et jachère) et des têtes de bétail primés sur la période de référence.
On nommera la surface qui bénéficie aujourd’hui d’une aide directe et qui entre dans le calcul du paiement historique : une surface génératrice, elle génère des références.

On distinguera deux références : l’une "standard" et l’autre "jachère".

Exemple de calcul : Soit une exploitation céréalière de l’Eure dont l’assolement est stable d’une année sur l’autre (90 ha de blé tendre et 10 ha de jachère) et l’ensemble de ses surfaces est primé.

Avec le découplage, la référence historique/découplée de cette exploitation est la suivante :

Le nombre de Droits à Paiement Unique (DPU) et leur valeur

Admissibilité des terres à l’aide couplée

Classement des surfaces agricoles selon leur admissibilité à une aide PAC couplée, sur 1992-2004 et à partir de 2005 

Avec la révision de l’Agenda 2000, l’admissibilité des terres est revue. Ainsi, dès la récolte 2005, sont non admissibles à l’aide couplée toutes les terres consacrées aux pâturages permanents, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles en 2003.

Classement des surfaces agricoles selon leur admissibilité à une aide PAC, à partir de 2006

En France, comme pour l’ensemble des pays méditerranéens (Espagne, Italie, Portugal, Grèce), les fruits et légumes restent une production non admissible à l’aide découplée.
À l’inverse, dans les Etats-membres qui auraient fait le choix de la régionalisation (Allemagne, Angleterre, Danemark), les fruits et légumes seront, à la mise en place du découplage, admissibles à l’aide découplée (200 à 400 €/ha sur les terres arables en Allemagne), sur un nombre équivalent d’hectares cultivés sur la période de référence. 
En conséquence, en fonction des choix nationaux, une distorsion de concurrence entre les pays membres de l’Union peut naître de l’application de cette nouvelle réforme de la PAC.

Le règlement laisse une période de 7 mois pour le versement des aides (couplées et découplées), s’étalant à partir du mois de décembre de l’année concernée jusqu’en juin de l’année suivante.
Le Ministère de l’Agriculture a annoncé en juin 2005 que les aides découplées seraient payées le 1^er décembre.
La France a donc choisi de verser les aides le plus tôt possible (comme pour les aides COP actuelles).

Le changement de Ministre de l’Agriculture a fait prendre du retard au calendrier initial. La France a finalement décidé de généraliser les clauses contractuelles entre agriculteurs pour les transferts de droits. Vous trouverez plus de précisions sur ce sujet dans la rubrique droits à paiement.

En 2005, en France, le calcul du paiement unique et des droits à paiement pour chacune des exploitations fera l’objet d’une "simulation, de sorte que les correctifs qui pourraient s’avérer nécessaires pour prendre en compte l’évolution des situations individuelles puissent encore être apportés avant la mise en application effective en 2006 " (déclaration de M. Hervé GAYMARD du 18 février 2004).


Comment cette année blanche se réalisera-t-elle ?

En fixant une référence historique de gel obligatoire, on pérennise le taux de gel à 10 % (taux valable sur la période de référence).
Quels seront les dispositions en cas de changement du taux de gel comme en 2003 ?

Réalisé par les Chambres d'agriculture de Normandie :
  Normandie : M. Lafont, Calvados : R. Le Nechet, Eure : N. Pas, Manche : P. Legrain, Orne : J. Hirschler, Seine-Maritime : G. Munerot.