La nouvelle Organisation Commune du Marché du sucre pour 2006-2015
Règlement du 20 février 2006
Les objectifs de cet accord sont au moins de trois ordres : consolider des marges de manœuvre dans la négociation à l’OMC, se mettre en conformité avec les décisions du panel sucre (qui met en cause la réexpédition de sucre importé des pays ACP, 1,4 Mt, et surtout l’exportation de sucre hors quota) et enfin, aligner l’ensemble des OCM sur la nouvelle PAC réformée (baisse des prix, compensée par une aide découplée).
Les décisions de la Commission pour 2006-2015
Une nouvelle aide découplée
Intégrée au régime du paiement unique à l’exploitation dès 2006, une nouvelle aide directe sera disponible pour les exploitants ayant produit de la betterave sucrière hors jachère.
Période de référence : 2005 ou 2000-02, suivant la période la plus favorable en hors quota.
Trois composantes au montant de référence :
MAB : calculé sur la base des droits de livraison A et B (t) hors déclassement notifiés en 2005 ; MHors quota : calculé sur la base des surfaces ayant permis de produire la quantité de hors quota livrée en 2005 (corrigées de l’effet rendement) ; MSupplémentaire : pour les planteurs ayant produit, proportionnellement à leurs livraisons, plus de betteraves hors quota au cours de la période 2000-2002 qu’en 2005 (en particulier, en Normandie, les anciens livreurs de la sucrerie de Colleville, Seine-Maritime) ; Ce montant supplémentaire est la différence entre un montant de référence hors quota calculé sur la base des quantités moyennes livrées au cours de la période 2000-2002 et le montant de référence hors quota 2005.
Paiement annuel appliqué évolutif : une aide directe aux producteurs de betterave sucrière.
Source : Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, mars 2006
Récolte 2006
Récolte 2007
Récolte 2008
Récolte 2009 et après
Aide unitaire au MAB (€/t)
5,94 €/t
6,93 €/t
8,91 €/t
9,9 €/t
Aide unitaire au MHorsquota (€/ha)
236,05
275,39
354,07
393,41
dans l'Eure
234,58
273,68
351,87
390,97
dans la Manche
208,96
243,79
313,44
348,27
dans l'Orne
218,48
254,89
327,72
364,13
en Seine-Maritime
241,90
282,22
362,85
403,17
Création et revalorisation de DPU
L’incorporation des références "betterave" modifie à la fois le nombre et la valeur des DPU détenus en propriété par le planteur au 15 mai 2005 (quelque soit la nature des DPU : historiques, acquis par subrogation ou par clause de cession définitive).
Création de nouveaux DPU en nombre égal à la surface de référence (en règle générale : surface déclarée en "betteraves sucrières" par le planteur dans sa déclaration PAC 2005).
Première revalorisation des DPU détenus en propriété au 15 mai 2005 à hauteur des DPU nouvellement créés (de façon à ce qu’il ne soit pas possible de distinguer les uns des autres).
Revalorisations annuelles pendant la période 2007-2009 des DPU identifiés " betterave ".
Gestion des quotas
Fusion des quotas A et B en un seul. Aucun changement dans l’utilisation du report.
Pour la campagne 2006/07, 1,1 million de tonnes de quota supplémentaire (dont 351 695 t pour la France) serait alloué aux Etats-membres producteurs de sucre C, sur la campagne 2004/05, contre un prélèvement de 730 €/t.
Augmentation progressive des quotas d’isoglucose de 100 000 t par an, sur 3 campagnes à partir de 2006/07.
Le sucre à destination des industries chimiques et pharmaceutiques, ainsi que celui servant à la fabrication d’éthanol est exclu des quotas : il est défini comme du " sucre industriel ".
Nouvelle fixation des prix
Suppression du prix d’intervention du sucre et des achats publics.
Le prix d’intervention serait remplacé par un prix de référence du sucre. Il servirait à déterminer :
Le prix minimum de la betterave à la production ;
Le niveau de déclenchement du stockage privé ;
La protection aux frontières ;
Et le prix garanti pour les importations préférentielles.
Réduction du prix institutionnel du sucre et du prix minimal de la betterave.
Prix de référence pour le secteur communautaire du sucre
Source : Règlement européen, février 2006.
* Pour la période actuelle, le prix de la betterave sucrière est la moyenne pondérée dans l’UE15.
** Marchandise nue, départ usine, cotisation pour la restructuration déduite.
Référence actuelle
Récolte 2006
Récolte 2007
Récolte 2008
Récolte 2009 et suivantes
Prix minimum de la betterave sucre sous quota (€/t)*
43,63
32,86
29,78
27,83
26,29
Réduction cumulée du prix minimum
-
- 25 %
- 32 %
- 36 %
- 40 %
Prix de référence net du sucre** (€/t)
631,9
505,5
458,1
428,3
404,4
Réduction cumulée du prix de référence
-
- 20 %
- 28 %
- 32 %
- 36 %
Le montant de l’enveloppe nationale représenterait près de 60 % de la perte de prix estimée sur les trois premières années, et de 64 % à partir de 2009.
Instruments de marché
Stockage privé subventionné, intervention (jusqu’à 600 000 t par campagne dans l’UE) et retrait du marché (sur décision annuelle) sont autant de mécanismes qui doivent soutenir " l’équilibre structurel du marché ".
La Commission doit décider, au plus tard en février 2010, du pourcentage de réduction du volume des quotas nécessaire à l’équilibre du marché à partir de la campagne 2010/11.
Une taxe à la production de 12 €/t de quota sucre serait perçue auprès des industriels, qui la répercuteraient pour moitié sur les producteurs de betteraves (soit 0,8 €/t de betterave).
Un plan de restructuration volontaire
Pour réaliser l’objectif de diminution des exportations, un "plan de restructuration volontaire" est mis en place dès la campagne 2006/07, pour inciter à la baisse de la production européenne.
Une aide à la restructuration sera accessible aux usines sucrières, ainsi qu’aux producteurs d’isoglucose et d’inuline, qui cessent leur production sous quota dès la récolte 2006 et jusqu’en 2009.
Un complément de paiement sera disponible aux betteraviers et entreprises de sous-traitance (particulier ou entreprise qui ont utilisé leurs machines agricoles pour effectuer un travail à façon pour les producteurs) : au minimum 10 % de l’aide à la restructuration.
Une aide à la diversification sera destinée aux régions touchées par la restructuration de l’industrie sucrière, dans tous les Etats-Membres qui mettront en place des programmes de restructuration nationaux.
Un prélèvement sur 3 campagnes sera réalisé auprès de toutes les entreprises productrices de sucre sous quota.
Gestion financière du plan de restructuration volontaire
Source : Règlement européenne, février 2006
Récolte 2006
Récolte 2007
Récolte 2008
Récolte 2009
Récolte 2010 et après
Une aide aux unités de transformation qui démantèleraient totalement (€/t de quota de libéré)
730,0
730,0
625,0
520,0
-
Un complément de paiement aux betteraviers et entreprises de sous-traitance (€/t de quota libéré)
Au minimum 10 % de l’aide à la restructuration (ci-dessus)
-
Une aide à la restructuration (€/t de sucre libéré)
109,5
109,5
93,8
75,0
-
Un prélèvement (€/t de quota)
126,4
173,8
113,3
-
-
Eléments de réflexion
Tentative de comparaison entre la proposition de la Commission de juin 2005 et le compromis de novembre 2005
Au cours de la négociation, deux stratégies ont émergé : l’une cherchant à limiter la réforme, intéressant plus particulièrement les pays à plus faible productivité (du Sud et du Nord de l’Europe), et l’autre penchant vers une réforme radicale.
Le tableau ci-dessous tente d’apporter des indicateurs de comparaison pour mieux mesurer l’impact potentiel des deux textes réglementaires proposés par la Commission européenne.
Comparaison entre la proposition du règlement du 26 juin 2005 et le règlement officiel au 20 février 2006
Source : Patrick CALEMARD DU GENESTOUX, Sugar Concilium Paris
Proposition juin 2005
Règlement février 2006
Principales mesures
Baisse du prix de la betterave : - 39 % sur 2 ans
Aide compensatrice découplée à hauteur de 60 % de la perte de revenu estimée dès la première année
Baisse de quota si nécessaire
Sucre C fortement limité
Fonds de restructuration limité en temps
Baisse du prix de la betterave : - 40 % sur 4 ans
Aide compensatrice découplée à hauteur de 60 % de la perte de revenu estimée et de 64,5 % à partir de 2009
Aide complémentaire à certains Etats-membres
Des mesures de retrait de marché (une intervention sur les quatre premières années de la réforme)
Extension du fonds en temps et à la filière
Les impacts potentiels
Des "départs spontanés" immédiats (4,5 Mt)
Des départs plus tardifs (1,5 Mt)
Un marché européen faiblement attractif aux importations en provenance des PMA
Des départs immédiats limités (1,5 Mt)
Des départs plus tardifs ( ?)
Un marché européen toujours attractif aux importations
Implications pour l’industrie sucrière française
Toutes les régions françaises produisent
La production est entièrement redirigée de l’exportation vers le marché intérieur de l’UE
autolimitation
Quelle marge de manœuvre à l’OMC ?
Au cours de la négociation qui a précédé le rendez-vous interministériel de Hong-Kong, la Commission européenne a fait des propositions de baisse des droits de douane agricole.
Sa dernière proposition reprenait ainsi une baisse moyenne de 46 %, pour - 60 % dans le secteur du sucre.
Le graphique ci-contre montre le rapprochement programmé du prix intérieur avec le marché mondial, et comment la protection aux importations se restreint.
Nathalie PAS – Chambres d’agriculture de Normandie – Mars 2006
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