PAC : Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et Aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA) – 2014


Conditions


Éligibilité des demandeurs


Tout ÉLEVEUR détenant des vaches et des génisses destinées à l'élevage de veaux pour la production de viande dans son exploitation.
ÉLEVEUR :
Tout chef d'exploitation bénéficiaire des prestations AMEXA à titre principal ou cotisant de solidarité auprès de la MSA à titre secondaire ou accessoire ou exploitant un fonds agricole dont la SAU est strictement supérieure à 30 ares. Sont exclus les allocataires de préretraite agricole.

Seuls les éleveurs maintenant au moins 3 femelles éligibles pendant la période obligatoire de détention sont éligibles à la PMTVA/ACVA.
Personne morale (GAEC, SCEA,…)
Exclues : les sociétés de fait, les co-exploitations, les allocataires de la préretraites agricoles.

Eligibilité des animaux


Depuis 2009, le nombre de bovins femelles pour lequel la prime est demandée est calculé automatiquement par le biais de la BDNI. Cette évolution dispense l’éleveur de notifier à la DDT(M) les sorties de bovin éligible non remplacé par un autre bovin éligible. Cette obligation est cependant maintenue en cas de force majeure ou circonstances naturelles. Cette évolution permet aussi de ne plus appliquer de pénalités pour non respect de l’effectif engagé.
A la fin de la période de détention, le nombre de femelles pour lesquelles la PMTVA/ACVA est demandé, sera fixé automatiquement dans la limite du nombre de droits détenus par l’éleveur pour 2014.
Il sera fonction du nombre de femelles éligibles à la PMTVA/ACVA présentes sur l’exploitation pendant les 6 mois de la période obligatoire de détention en tenant compte du respect de la proportion d’au moins 60 % de vaches et du respect des critères départementaux relatifs au caractère allaitant du cheptel.

NB : Les femelles concernées par une notification hors délai (7 jours pour les entrées et sorties) ne sont pas éligibles à la PMTVA/ACVA.

Le caractère allaitant est défini par arrêté départemental :
  • un ratio "veaux nés/mères" égal au nombre de veaux nés, y compris les veaux morts-nés correctement notifiés (au cours d'une période définie au niveau départementale) divisé par 60 % de l'effectif de femelles engagé.
  • une durée minimum de détention des veaux calculée sur un nombre de veau "attendu" établi à partir du ratio "veaux/mères" fixé.
Critères départementaux1427506176
Ratio veaux/mères0,70,40,60,50,6
Période en mois pour calcul du ratio1815151212
Durée de détention en jour15012090120120


Exemple de calcul :
département de l'Orne : un exploitant engage 80 femelles éligibles. Pour respecter le ratio veau/mère on doit, le premier jour de détention, comptabiliser sur l'exploitation au minimum 24 naissances sur les 12 mois (=80 femelles x 60 % x 0,5). Un nombre total de jours de présence sera comptabilisé pour les 24 veaux qui ont le plus grand nombre de jours de présence. Si dans cet exemple on compte 3 600 jours de présence, la durée moyenne de détention des veaux sera de 3 600 / 24 = 150 jours (soit plus des 120 exigés).

Sont exclues les vaches de race pure appartenant aux races : FFPN, Bretonne pie noire, Holstein, Jersiaise, Armoricaine ou issues d'un croisement entre ces races.

Les femelles retenues appartiennent à une race à orientation viande ou issue d’un croisement de ces races et sont :
 
  • les vaches : femelles ayant déjà vêlé
  • les génisses : femelles n'ayant jamais vêlé, âgées d'au moins 8 mois.

Pour utiliser en totalité sa référence de droit à prime, l’éleveur doit s’assurer que le nombre de femelles présentes tout au long de la période de détention est au moins égal au nombre de droits détenus et est composé d’au moins 60 % de vache.

Nombre total de femelles à détenir
(vaches et génisses)
Nombre maximum de génisses
(40 % du total)
10
2 ou 31
4 à 62
7 ou 83
9 à 114
12 ou 135
14 à 166
17 ou 187
19 à 218
22 ou 239
24 à 2610



Engagements des demandeurs


  • Détenir les animaux dans les endroits indiqués sur la déclaration de surface ou le bordereau de localisation. Aucun bovin d’une autre exploitation ne doit être présent dans les parcelles où sont détenues les femelles éligibles.
  • Faire la télédéclaration ou déposer une déclaration de surface au plus tard le 15 mai 2014.
  • Être à jour de l'identification de tous les bovins présents sur l'exploitation et respecter la réglementation sanitaire.
  • Notifier à l'EDE tous les mouvements dans un délai de 7 jours. A compter de la campagne 2013, il est procédé au contrôle administratif systématique des délais de notification de tous mouvements animal pendant la période de détention.
  • En cas d’évènements exceptionnels, informer la DDT(M) dans les 10 jours ouvrables suivant l’évènement. Utiliser pour cela le bordereau de perte (PMTVA).
    Si le cas de force majeur est reconnu, les PMTVA/ACVA pourront être versées.
  • Informer la DDT(M) des modifications de localisation des génisses et vaches (bordereau de localisation).

Plafonds par exploitation


Le maximum d'animaux pouvant être primés est limité au plafond de droits à prime dont dispose l'éleveur (voir droit définitif et droit temporaire).


Programme d'échange PMTVA contre quotas laitiers et inversement


Le dispositif d'échange de droits à prime vache allaitante et de droits à quotas laitiers a été réactivé depuis la campagne 2008. Pour la campagne 2013/2014 les demandes étaient à déposer pour le 31 octobre 2013.

Compte tenu des évolutions attendues à compter de 2015 : fin des quotas laitiers et évolutions des primes au troupeau allaitant, cette procédure ne sera probablement pas reconduite.


Droits définitifs : offres et demandes


Les demandes et offres de droits définitifs se font chaque année, avant le 30/11 pour l'année qui suit, auprès de la DDT(M).
Compte tenu des évolutions attendues en 2015, cette procédure ne sera probablement pas reconduite.


Droits temporaires : offres et demandes


Elles concernent les éleveurs qui ont plus de droits à prime que de vaches et génisses à primer ou les éleveurs qui ont moins de droits à prime que d'animaux à primer.
Ces offres et demandes se font sur le formulaire PMTVA/ACVA (1er mars-15 mai) en acceptant de participer au système d’échange de droits temporaires.


Transfert direct des droits


La cession-reprise de droits à prime vache allaitante est à déposer à la DDT(M), 2 mois avant la cession effective de l'exploitation avec les droits.

Pour que le transfert direct des droits soit accepté par la commission départementale, la cession doit concerner la totalité de l'exploitation (terre, bâtiment et cheptel) à l’exception d’une ou plusieurs parcelles de subsistances qui représentent 1 ha maximum et cela en attestant que la superficie de l'exploitation n'a pas été réduite de plus de 15 % depuis les 3 dernières années.
Le repreneur a l'obligation de poursuivre la production correspondant aux droits transférés pendant 3 ans (non éligible à la procédure d'échange PMTVA contre lait pendant ce délai).


Où ? Quand ? Comment ?


La télédéclaration, ou le dépôt de la demande est à faire entre le 1er mars et le 15 mai 2014. L'envoie des formulaires par la DDT(M) n'est plus systématique, l'administration incite fortement les éleveurs à télédéclarer.
La télédéclaration se fait sur le site TelePAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Le formulaire de demande de la prime vache allaitante comprend une notice, une demande et les bordereaux de notification de remplacement et de localisation des animaux.
Une fois rempli ce dossier est déposé au plus tard le 15 mai à la DDT(M).
Toute demande déposée après le 15 mai fait l'objet d'une réduction du paiement de 1 % par jour ouvrable de retard. Au-delà de 25 jours calendaires (9 juin) aucune prime ne sera versée.


Les contrôles administratifs


Pour chacun des différents régimes de prime (PMTVA...) sont définis les règles d'éligibilité et les modalités d'instruction et de contrôle administratif des demandes déposées au titre de la campagne concernée. : Recevabilité de la demande, éligibilité des animaux, respects des engagements.

Les contrôles sur places


Ces contrôles qui doivent concerner 5 % des exploitations, sont réalisés pour moitié par la DDTM, moitié par DDCSPP (*). Les exploitations présentant des anomalies par rapport à la réglementation sanitaire, identification sont prioritairement sélectionnées pour être contrôlées. Le contrôleur vérifie tous les documents relatifs à l'identification et contrôle chacun des bovins présents qu'il ait fait l'objet d'une demande de prime ou non. L'éleveur doit faciliter le contrôle en rassemblant les animaux mais aussi les documents nécessaires au contrôle.

(*) DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Protection des Populations (intégrant l’ancienne Direction des Services Vétérinaires)

Les pénalités


Suite à ces contrôles, les anomalies constatées conduisent au calcul d'un taux de pénalité sur les animaux déclarés.
Ce taux de pénalité s'applique sur le montant total des PMTVA déposées sur la campagne.
Si le taux d'anomalie constaté est important (supérieur à 20 %), il y a suppression de toutes primes de l'année,Si les non-conformités sont considérées intentionnelles où le taux d’écart est supérieur à 50 %, l’aide est supprimée et une pénalité supplémentaire égale au montant correspondant est appliquée.
Les anomalies constatées sur des animaux non éligibles seront prises en compte, le cas échéant, dans le calcul du taux de réduction conditionnalité.

Les contrôles conditionnalité


En plus de ces contrôles administratifs et sur place, des contrôles au titre de la conditionnalité des aides sont possibles.
En l'absence de déclaration de surface, ou le cas échéant, de bordereau de localisation des animaux, les aides demandées seront réduites d'un taux maximum de 3 %.


Montants et dates des paiements des PMTVA/ACVA


La principale évolution 2014 concerne les montants des aides du fait de la réduction des aides PAC.
Pour les 40 premières vaches, le montant de l’aide est annoncé à 180 € (125 € part communautaire et 55 € part ACVA) et 160 € pour les suivantes (125 € part communautaire et 35 € ACVA).
ACVA : Aide Complémentaire à la Vache Allaitante, remplace la PNSVA dite part nationale.
La modulation disparaissant à compter de la campagne 2014, les montants réellement versés seront peu différents de ceux des campagnes précédentes. Ces montants sont indicatifs et seront validés en fin de campagne.


Une avance sera versée à partir du 16 octobre de l'année de dépôt si la période de détention (6 mois) est achevée.
Sauf cas exceptionnel, le versement des aides doit intervenir avant le 30 juin suivant l'année de déclaration.
Le paiement des PMTVA/ACVA est effectué par l'Agence Spéciale de Paiement (ASP).




Réalisé par les Chambres d'agriculture de Normandie :
Normandie : M. Lafont, Calvados : J. Daurios, Manche : J.C. Dorenlor, Orne : G. Fortin, Eure : M. Breton, Seine-Maritime : L. Fourcin.