PAC : DROITS A PAIEMENT UNIQUE (DPU) - 2011

Principe

Les DPU créés en 2006 et revalorisés en 2010 constituent aujourd’hui le principal support des aides directes aux exploitants agricoles. Cela repose sur un dispositif de droits à paiement individuels déconnectés de la production. Chaque année, le montant perçu des aides dépend de la surface agricole « admissible », déclarée avec ou sans production, Le versement de la totalité dûe est subordonnée au respect des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (conditionnalité des aides).

Dans certains cas particuliers, les exploitants peuvent bénéficier d’un complément de droits à paiement unique par la RESERVE nationale ou départementale (dont les modalités de mise en œuvre sont confirmées chaque année par le préfet, selon les disponibilités budgétaires).

 Éligibilité des Bénéficiaires d’aides découplées

Peuvent être bénéficiaires tous les agriculteurs* détenteurs de DPU qui ont renvoyé avant le 16 mai une déclaration de surface.

* Agriculteur : toute personne physique ou morale (société : GAEC… ) qui exerce une activité agricole (aucun critère d’affiliation à la MSA ou au Centre de Formalités de Entreprises n’est exigé).

Admissibilité des Surfaces

Sont admissibles au paiement unique toutes les surfaces agricoles de l’exploitation, y compris les vergers, fruits et légumes, à l'exception des forêts et surfaces déclarées en autre utilisation ou non agricoles.

Définitions

On distingue 2 types de droits à paiement :

A partir de 2011, certains exploitants disposent de "Droits sans surface", attribués en 2010 dans le cadre de la réforme de la PAC. L’aide découplée correspondante est versée sans besoin de surface ou d’effectif animal.

Transfert des droits

Les droits à paiement appartiennent à l’agriculteur. Ils peuvent être cédés/vendus avec ou sans la terre dans un même département. Ils peuvent être loués en même temps que la terre et pour une durée similaire au bail à ferme.

Depuis le 15 mai 2006 les transferts de droits à paiement sont soumis à prélèvement (réduction de la valeur unitaire de chaque droit). Ces prélèvements sont différenciés en fonction de la nature de la transaction.

Des modèles de clauses de cessions de DPU ont été établis pour faciliter les transactions entre le 15 mai de l'année précédente et le 15 mai de l'année et informer les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) : Télécharger les modèles appropriés sur le site du ministère (rubrique Mesdemarches).

Nature du transfert

Prélèvement
depuis le 
15 mai 2009

Commentaires

Vente de droits sans foncier

30 %

Pas de prélèvement si l’acquéreur est un nouvel exploitant*

Vente de droits avec foncier

3%

Vente partielle ou totale de l’exploitation

10 %

En cas vente partielle et de dépassement du seuil départemental d'agrandissement fixé par le préfet après avis de la CDOA,
 en cohérence avec le PAD et le schéma des structures
(voir tableau ci-dessous)

Vente de droits avec ou sans foncier dans le cas de l’installation

0 %

L’exonération concerne les nouveaux exploitants*, les installations progressives** et les nouveaux installés*** dans certaines conditions

10 %

Vente partielle d'une exploitation à un nouvel installé*** 
dont l'exploitation atteint le seuil de dépassement

30 %

Vente de droits sans foncier à un nouvel installé
(l'exonération ne concerne que les nouveaux exploitants)

*Les nouveaux exploitants sont des agriculteurs individuels ou des sociétés n’ayant eu aucune activité agricole dans les 5 années précédant la cession des droits
** Les installations progressives regroupent les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans avec les aides à l’installation et dont la reprise était prévue dans le projet d’installation
*** les nouveaux installés sont des agriculteurs qui se sont installés depuis moins de 5 ans et qui répondent à un certains nombre de critères (nationalité, formation, viabilité du projet…)

Seuils départementaux d'agrandissement en Normandie

Calvados

Eure

Manche

Orne

Seine-Maritime

Bessin bocage : 90 ha
Pays d'Auge : 110 ha
Plaine-Falaise : 130 ha

130 ha

120 ha

Bocage : 120 ha
Reste de l'Orne : 168 ha

100 ha

 

Réserve de droits

La réserve de droit est gérée à deux échelles : L’une nationale, sur des programmes obligatoires sur l’ensemble du territoire, l’autre départementale.

La réserve est alimentée par les prélèvements sur les transferts de droits.

Réserve nationale (exemple de l’année 2010) :

Seuls les programmes nationaux de dotation complémentaire de droits ont été retenus en 2010. Les programmes départementaux sont suspendus en 2010.

Les programmes sont actualisés sur décision du Ministère. Après quoi, vous pouvez télécharger les formulaires et notices ici, sur ce lien (site Mesdémarches du Ministère).

Les demandes de DPU sont à retourner à la DDT(M) du votre département pour le 16 mai au plus tard.

Selon les disponibilités et décisions du Ministère, des Programmes départementaux peuvent être reconduits (exemples : attribution ou revalorisation de portefeuille de DPU de certains exploitants sans DPU, ou avec DPU de valeur unitaire inférieure à la moyenne départementale)
Suivez l’actualité sur les sites départementaux des Chambres d’agriculture de Normandie ou de la DDT(M) (voir contact).

Montant des droits

A l’origine du système en 2006, le montant des droits était fonction des soutiens historiques reçus par l’exploitation durant la période de référence (2000, 2001 et 2002). Le nombre de droit correspondait à la surface moyenne qui a généré ces soutiens.
Au gré des transferts de droits, les agriculteurs disposent d’un portefeuille de droits de valeur différente selon leurs origines.

Ces droits ont été revalorisés en 2010, selon les modalités spécifiques du bilan de santé (découplage des aides cultures, ovines et bovines, et revalorisation de droits selon les soutiens spécifiques herbe, maïs, et légumes).

Activer ses droits pour les conserver

Depuis 2010, les droits qui ne sont pas activés au bout de deux ans retournent définitivement à la réserve.
En cas de DPU surnuméraires vis à vis de la surface admissible aux DPU, les droits sont activés en général dans l’ordre suivant : en priorité les DPU en propriété , de plus forte valeur unitaire, avant les DPU en location. Mais le détenteur peut demander le changement de priorité auprès de la DDT(M) notamment lorsqu’il y a un risque remontée à la réserve.

Où Quand Comment

La demande de paiement des aides découplées est liée à la déclaration de surface. Elle doit être déposée au plus tard le 16 mai.

Montant et date de paiement des aides découplées annuelles

Le nombre et la valeur de chaque DPU dépend des références historiques de chaque exploitant, puis d’éventuelles attributions par la Réserve au cours de l’année. Ils sont versés à hauteur de la surface admissible et conforme aux normes d’entretien des terres (1 droit pour un ha admissible).

En 2011, un taux de modulation de 9 % s'applique en plus à toutes les aides directes couplées et découplées versées, au-delà des 5 000 €. Un prélèvement de 4 à 5 % des aides directes couplées et découplées a été mis en place (3,92 % en 2010). Il permet de financer la mise en œuvre des nouvelles aides couplées créées pour le bilan de santé en 2010. Voir la rubrique Prélèvements sur les aides.
Date de paiement : à partir du 1er décembre de l’année.

Se préparer au contrôle

Contrôle conditionnalité. 1% des exploitations qui bénéficient d’aides directes seront contrôlées au titre d'un domaine de la conditionnalité.

 

Réalisé par les Chambres d'Agriculture de Normandie :
Normandie : M. Lafont, Calvados : J. Daurios, Manche : J.C. Dorenlor, Orne : G. Fortin, Eure : M. Michaud, Seine-Maritime : P. Fremont.

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