Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE)

Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE2) - 2011

Principe général

Ce contrat agri-environnemental de 5 ans concerne les systèmes herbagers spécialisés.
Le producteur bénéficie d’une aide annuelle par hectare contractualisée en contrepartie d’une conduite extensive des prairies et du système fourrager.

Eligibilité des demandeurs

NB : On ne peut plus signer de nouveau contrat PHAE en 2011, sauf pour un jeune agriculteur installé avec les aides entre le 15 mai 2010 et le 15 mai 2011. Par ailleurs, le contrat du cédant peut être transféré avec les parcelles engagées qui sont reprises, à condition de respecter les critères d’éligibilité.

Compte tenu des budgets publiques disponibles par département, le contrat était ouvert à un nombre limité d’exploitants en 2010, en priorité : les détenteurs de contrats PHAE1 ou d’une mesure herbagère dans un CAD, dont l’échéance arrive en mai 2010 ou mai 2011, puis certains jeunes agriculteurs installés avec les aides (à voir dans chaque département)

Le candidat au contrat de 5 ans doit, en outre, répondre aux conditions suivantes :

Etre agriculteur à titre principal ou à titre secondaire
Avoir au plus 60 ans au 1er janvier de l’année de souscription du contrat quinquennal.

Engagements sur 5 ANS à l’échelle de l’exploitation

Certaines règles sont arrêtées par le Préfet du département (résumées) :

Départements Engagements	ORNE	MANCHE	CALVADOS	SEINE -MARITIME	EURE
% surface en HERBE / SAU	Au moins 65 %	Au moins 75 %	Au moins 75 %	Au moins 75 %	Au moins 65 %
Respecter le seuil de chargement UGB	Entre 0,8 et 1,4 UGB /ha SFP	Inférieur à 1,4 UGB /ha SFP	Inférieur à 1,4 UGB /ha SFP	Inférieur à 1,6 UGB/ha SFP	Inférieur à 1,4 UGB/ha SFP
Surface globale en HERBE	Maintenir chaque année sur l'exploitation, durant toute la durée du contrat, une Surface en Prairies (permanentes et temporaires) au moins égale à celle contractualisée ET la Surface de Prairie Permanente engagées dans le contrat* Les éléments fixes de biodiversité (1) présents sur l'exploitation, doivent constituer l'équivalent d'au moins 20% de la surface engagée et doivent être maintenus pendant 5 ans sur les parcelles engagées (1) haies, alignement d’arbres, arbres isolés, tourbières, prairies permanentes humides ou en en zone Natura 2000, fossés, mares, cours d’eau Surface en Couvert Environnemental (SCE) fixe sur 5 ans, Jachère fixe (hors gel industriel , de 10 à 20 m de large), etc… selon un système d’équivalence : 1 ha de biodiversité équivaut à 100 ml de haies, ou 1 ha de PP humide, ou 0,5 ha en zone Zone Natura2000, ou 1 ha de couvert environnemental fixe, ou encore 1000 ml de cours d’eau ou fossés (par exemple).
Conduite sur l’ensemble des parcelles d’exploitation	Respecter les mesures au titre de la conditionnalité + les exigences complémentaires suivantes : Pratiques de fertilisations : réalisation d’un plan prévisionnel de fumure, et tenu d’un cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage de l’azote et du phosphore organique (même hors de la Zone Vulnérable), absence de pollution des eaux par les nitrates ou les phosphates, existence d’un bilan global de fertilisation azotée en Zone Vulnérable. Pratiques phytosanitaires : justifier de l’élimination des produits phytos périmés ou leurs emballages vides, contrôle du pulvérisateur au moins une fois tous les 5 ans, recours à des distributeurs agréés, et si recours à un applicateur extérieur, agrément obligatoire de ce dernier.

(*) : maintien des surfaces engagées,sauf en cas de transfert partiel à un successeur éligible à la PHAE ; se renseigner.

Calcul du chargement UGB :

Prise en compte du nombre moyen d’UGB bovines présentes l’année précédente (idem ICHN), ainsi que des UGB équins de + de 6 mois, des cervidés et camélidés de + de 2 ans (effectif à la date de déclaration), et ceux liés aux Primes ovines et caprines (demandées en janvier de l’année).

Normes UGB retenues
	UGB /tête	cervidés :	UGB /tête
bovins (> 2 ans)	1	biche	0,33
bovins (6 - 24 mois)	0,6	dain	0,17
brebis, chèvres	0,15	alpaga (femelle>2ans)	0,3
équins (+ 6 mois)	1

Depuis 2006, les surfaces fourragères prises en compte sont les prairies, les estives dont le producteur est l'utilisateur unique, ainsi que les surfaces de cultures fourragères non éligibles aux aides couplées (ex : betteraves fourragères…)
Sont donc exclues les cultures éligibles aux aides couplées qui sont auto-consommées (maïs ensilage, blé, …)
Les surfaces utilisées par les chevaux, ânes, cervidés sont comptabilisées.

Surface nécessaire de biodiversité :

Surface engagée en PHAE	Taux minimum de biodiversité	Surface nécessaire de biodiversité
……… ha	x 20 % =	……… ha

Les surfaces de biodiversité existantes sur votre exploitation sont-elles suffisantes ?	surface, linéaire, nombre (a)	unités	ha équiv / unité (b)	Surface de Biodiversité (SB) = a x b
Prairies permanentes humides		ha	1,00 ha	ha
Prairies permanentes en zone Natura 2000		ha	2,00 ha	ha
Surface en Couvert Environnemental (SCE) (1)		ha	1,00 ha	ha
Jachère fixe (hors gel industriel), de 10 à 20 m de large		ha	1,00 ha	ha
Zones herbacées mises en défens (2)		mètre	0,01 ha	ha
Vergers haute-tige		ha	5,00 ha	ha
Tourbières		ha	20,00 ha	ha
Haies (3)		m linéaire	0,01 ha	ha
Alignements d’arbres		m linéaire	0,001 ha	ha
Arbres isolés		arbre	0,005 ha	ha
Lisières de bois, bosquets		m lisière	0,01 ha	ha
Fossés, cours d’eau, béalières		m linéaire	0,001 ha	ha
Mares		m périmètre	0,01 ha	ha
Murets (3), terrasses à murets, clapas		m de muret	0,005 ha	ha
			SB totale	ha

(1) SCE fixe au cours des 5 ans, implantée au titre des BCAE, dans la limite de 3% de la SCOP+gel
(2) Surfaces non entretenues et propices au développement de buissons et ronces, donc hors SAU PAC ; bandes de 5 à 10 m de large
(3) A comptabiliser pour moitié si haie mitoyenne d’une autre exploitation (ou d’une surface non agricole)

Engagement sur 5 ANS à l’échelle des parcelles contractualisées

NB : Le producteur n’est pas obligé de contractualiser toutes les prairies.

Respecter le (ou les) cahier(s) des charges retenu(s) par le Préfet, proche de celui agréé au niveau régional (voir détails dans la notice départementale ou sur le site Internet de la DDT(M)).

En résumé… Conduite sur l’ensemble des parcelles engagées

Prairies Permanentes : la mesure est fixe sur 5 ans. Interdiction de les retourner
Prairies Temporaires : la mesure est tournante. Les prairies rentrant dans la rotation peuvent être retournées une fois au cours des 5 ans, sur seulement 20% de la surface d’herbe engagée. Leur localisation peut donc changer, mais la surface totale annuelle doit rester au minimum égale à la surface engagée.
Fertilisation totale NPK limitée sur chaque parcelle engagée :

Plafonds/ha/an	apport minéral	apport organique	total maxi
N	60	65	125
P	60	30	90
K	60	100	160

Entretenir les parcelles par fauche, pâturage ; broyer-faucher les refus et les broussailles
Le désherbage chimique est interdit, sauf dérogation particulière pour du localisé, sur demande préalable à la DDT(M).

Entretenir les parcelles par fauche, pâturage ; broyer-faucher les refus et les broussailles

MONTANT DE L’AIDE : PLAFONDS

L’aide finalement versée à l'automne est conditionnée par une enveloppe départementale redistribuée aux demandeurs éligibles, en fonction des demandes.

Départements	ORNE	MANCHE	CALVADOS	SEINE MARITIME	EURE
Montant à titre indicatif début de campagne	76 € /ha	76,2 € / ha	76,2 € /ha	75,03 €/ha	55 € / ha
Plafond /dossier /an (*)	5320 € soit 70 ha	7622 €	7622 €	7 622 €	5500 €

(*) transparence des GAEC acquise

Où ? Quand ? Comment ?

La confirmation des engagements (ou la demande de PHAE doit être déposée avant le 15 mai (en accompagnement de la déclaration de surfaces) ; deux supports sont possibles :

déclaration papier à l’aide des formulaires disponibles à la DDT(M)
télédéclaration sur Internet (site TELEPAC), simple en l’absence de modification de parcelles (délocalisation de PT par exemple)

Sur le registre parcellaire graphique, vous devez délimiter les parcelles engagées, en codifiant chacune d’entre elles, en cohérence avec le tableau "Engagement initial" ou "Confirmation des engagements".

Réalisé par les Chambres d'Agriculture de Normandie :
Normandie : M. Lafont, Calvados : J. Daurios, Manche : J.C. Dorenlor, Orne : G. Fortin, Eure : M. Michaud, Seine-Maritime : P. Fremont.