PAC : L’assurance récolte - 2011

Principe général

Prise en charge possible de 65 % des cotisations 2011

Depuis le 22 Janvier 2010, et dans le cadre du Bilan de Santé de la PAC, les exploitants qui ont souscrit un contrat d’assurance récolte, peuvent solliciter une prise en charge partielle du coût de ce contrat. Cette aide est à solliciter lors du dépôt de la déclaration PAC 2011, et son paiement sera réalisé à partir de mars 2012.

Éligibilité des demandeurs

Tout exploitant qui réalise une déclaration PAC, et qui met en production des cultures pouvant faire l’objet d’un contrat.
La cotisation d’assurance devra être réglée avant le 31 octobre 2011.

Eligibilité des cultures

Sont éligibles l’ensemble des cultures classiques annuelles (y compris le maïs fourrage), les cultures pérennes, fruits et légumes. Les prairies sont exclues.
(A voir toutefois au cas par cas avec votre assureur, en particulier pour les arboriculteurs).

Contrats concernés : cultures, franchises et seuils de déclenchement

Les contrats doivent couvrir au moins tous les risques suivants : sécheresse, grêle, gel, inondation ou excès d'eau, et vent ou tempête.
Pour chaque nature de récolte, la totalité des surfaces de l’exploitation pour cette culture doit être assurée.
Les contrats peuvent porter sur une culture, ou sur plusieurs, voire sur la totalité de l’exploitation. Dans ce dernier cas, la franchise est alors minorée.
 

Contrat par culture

Contrat à l’exploitation

Surface assurée

Toutes les surfaces de l’exploitation implantées
 avec la culture concernée

Au moins 80 % des surfaces de l’exploitation et
 avec au moins deux cultures différentes

Seuil de perte pour déclencher l’indemnisation

30 % de la moyenne de production des trois dernières années, ou des cinq dernières années en ôtant la meilleure et la plus faible.

Franchise minimale

25 %

20 %

Franchise maximale

50 %

50 %

Exemples pour 5 ha de blé  (contrat basé sur un prix de base 150 € /T):

Rendement
assuré

Rendement potentiel
à la récolte

Rendement estimé suite aléas
 (a)

Rendement retenu pour
 le calcul de l’indemnité (b)

Tonnage retenu pour
 l’indemnisation ( = b – a)

10 T

8 T

5 T

8 T

3 T

10 T

12 T

5 T

10 T

5 T

(condition : pertes > 30 % soit 2,1 T)
Dans le second cas, l’indemnité est égale à : ( 5 T x 5 ha x 150 € ) x 75% = 2812,50 €.
Soit ( tonnage retenu x surface sinistrée x prix de base par Tonne ) – 25% garanti

Il est possible de souscrire un contrat abaissant le seuil de franchise ; le surcoût lié à cette option ne peut pas être pris en compte dans l’attribution de l’aide.

Aide possible

L’aide constitue 65 % du montant de la prime d’assurance éligible, versée au mois de mars suivant l’année.

Calendrier de la procédure

Etapes

Les démarches

Avril

Mai

Juin

Juil

Aout

Sept

Oct

Nov

Dec

Janv

Fev

Mars

Avril

Mai

Déclaration PAC

Demander à bénéficier de l’aide

Déclaration PAC
avant le 16 mai 2011

                        

Cotisation d’assurance

A régler en totalité

  

Paiement de la cotisation (avant le 31 octobre)

              

Justificatif d’assurance

Votre assureur vous l’envoie ; 
à signer et à faire parvenir en DDTM

          

Envoi du justificatif signé en DDT(M), avant le 30.11.2011

           

Paiement de l’aide

Elle est versée directement sur votre compte

                        

Paiement de l’aide à partir de mars 2012

 

Réalisé par les Chambres d'Agriculture de Normandie :
Normandie : M. Lafont, Calvados : J. Daurios, Manche : J.C. Dorenlor, Orne : G. Fortin, Eure : M. Michaud, Seine-Maritime : P. Fremont.

Retour