PAC : Primes vaches allaitantes (PMTVA) - 2011

Éligibilité des demandeurs

Tout ÉLEVEUR détenant des vaches et des génisses destinées à l'élevage de veaux pour la production de viande dans son exploitation .
ÉLEVEUR :
Tout chef d'exploitation bénéficiaire des prestations AMEXA à titre principal ou cotisant de solidarité auprès de la MSA à titre secondaire ou accessoire ou exploitant un fonds agricole dont la SAU est strictement supérieure à 30 ares. Sont exclus les allocataires de préretraite agricole.

Seuls les éleveurs maintenant au moins 3 femelles éligibles pendant la période obligatoire de détention sont éligibles à la PMTVA.
Personne morale (GAEC, SCEA,…)
Exclues : les sociétés de fait, les co-exploitations, les allocataires de la préretraites agricoles.

Éligibilité des animaux

Depuis 2009, l’éleveur n’a plus à indiquer le nombre de bovins femelles pour lequel la prime est demandée. Ce nombre est calculé automatiquement par le biais de la BDNI. Cette évolution dispense l’éleveur de notifier à la DDT(M) les sorties de bovin éligible non remplacé par un autre bovin éligible. Cette obligation est cependant maintenue en cas de force majeure ou circonstances naturelles. Cette évolution permet aussi de ne plus appliquer de pénalités pour non respect de l’effectif engagé
A la fin de la période de détention, le nombre de femelles pour lesquelles la PMTVA est demandée, sera fixé automatiquement dans la limite du nombre de droits détenus par l’éleveur pour 2011.
Il sera fonction du nombre de femelles éligibles à la PMTVA présentes sur l’exploitation pendant les 6 mois de la période obligatoire de détention en tenant compte du respect de la proportion d’au moins 60 % de vaches et du respect des critères départementaux relatifs au caractère allaitant du cheptel.

Le caractère allaitant est défini par arrêté départemental :

Critères départementaux

14

27

50

61

76

Ratio veaux/mères

0,7

0,4

0,6

0,5

0,6

Période en mois pour calcul du ratio

18

15

15

12

12

Durée de détention en jour

150

120

90

120

120

Exemple de calcul : département de l'Orne : un exploitant engage 80 femelles éligibles. Pour respecter le ratio veau/mère on doit, le premier jour de détention, comptabiliser sur l'exploitation au minimum 24 naissances sur les 12 mois (=80 femelles x 60 % x 0,5). Un nombre total de jours de présence sera comptabilisé pour les 24 veaux qui ont le plus grand nombre de jours de présence. Si dans cet exemple on compte 3 600 jours de présence, la durée moyenne de détention des veaux sera de 3 600 / 24 = 150 jours (soit plus des 120 exigés)

Sont exclues les vaches de race pure appartenant aux races : FFPN, Bretonne pie noire, Holstein, Jersiaise, Armoricaine ou issues d'un croisement entre ces races.

Les femelles retenues appartiennent à une race à orientation viande ou issue d’un croisement de ces races et sont :

Pour utiliser en totalité sa référence de droit à prime, l’éleveur doit s’assurer que le nombre de femelles présentes tout au long de la période de détention est au moins égal au nombre de droits détenus et est composé d’au moins 60 % de vache.

Nombre total de femelles à détenir
(vaches et génisses)		 Nombre maximum de génisses
(40 % du total)
1 0
2 ou 3 1
4 à 6 2
7 ou 8 3
9 à 11 4
12 ou 13 5
14 à 16 6
17 ou 18 7
19 à 21 8
22 ou 23 9
24 à 26 10

Engagements des demandeurs

Plafonds par exploitation

Le maximum d'animaux pouvant être primés est limité au plafond de droits à prime dont dispose l'éleveur (voir droit définitif et droit temporaire).

Programme d'échange PMTVA contre quotas laitiers et inversement

Le dispositif d'échange de droits à prime vache allaitante et de droits à quotas laitiers a été réactivé depuis la campagne 2008. Pour la campagne 2010 les demandes étaient à déposer pour le 31 octobre 2010.

Cette procédure concerne les exploitations agricoles mixtes ou spécialisées désirant se reconvertir totalement dans l'une des deux productions. L'abandon des PMTVA ou de la production laitière est total et définitif.

Les règles d'attribution et de gestion des réserves sont définies dans un cadre départemental. C'est à ce niveau qu'est définie l'équivalence "nombre de litres de lait pour 1 PMTVA et les priorités d'attribution.

Tableau d'équivalence par département (programme 2010)

départements

14

27

50

61

76

Litre de lait pour 1 PMTVA

 5.664 5.250 4.500 6.500 7.000

Calendrier pour la campagne 2011 (sous réserve de la reconduction de la procédure)

L'une des conditions d'accès à la procédure précise que l'exploitation a dû mettre en valeur la production laitière concernée au titre de la campagne 2011/2012 et les droits PMTVA au titre de 2011. Les éleveurs qui abandonnent leurs PMTVA s'engagent à ne plus déposer de demande de droits à PMTVA. En cas de fermage, l'exploitant en informe le ou les bailleurs.

Droits définitifs : offres et demandes

Les demandes et offres de droits définitifs se font chaque année, avant le 30/11 pour l'année qui suit, auprès de la DDT(M).

Les demandes et offres sont étudiées en commission départementale. Les demandes sont acceptées dans la limite des disponibilités départementales et selon les règles fixées par le département.
Les demandes de droits définitifs se font à titre payant (7,5 € /droit) ou gratuit. 
NB : Dans le cas d'attribution à titre gratuit, l'éleveur a l'obligation d'utiliser pour lui-même 90 % de sa référence de droits pendant les 3 années qui suivent (exclusion de la procédure d'échange PMTVA contre lait pendant ce délai sauf cas exceptionnel).
Les offres définitives concernent les éleveurs qui n'ont plus l'intention d'utiliser leurs droits et ne font pas de transfert direct dans le cas de cession-reprise. 85 % des droits offerts sont rémunérés sur la base de 7,5 € par droit.
En l'absence d'offres définitives et pour une utilisation des droits inférieure à 90 % sans prêt temporaire, les droits non utilisés sont repris aux détenteurs, sans paiement. Les droits ainsi reversés à la réserve départementale sont redistribués l'année suivante.

Droits temporaires : offres et demandes

Elles concernent les éleveurs qui ont plus de droits à prime que de vaches et génisses à primer ou les éleveurs qui ont moins de droits à prime que d'animaux à primer.
Ces offres et demandes se font sur le formulaire PMTVA (1er mars-16 mai) en acceptant de participer au système d’échange de droits temporaires.
Les droits offerts temporairement sont réaffectés au début de l'année suivante. L'offre temporaire permet d'éviter la reprise administrative des droits non utilisés en cas de sous réalisation supérieure à 10 %.
Cependant, elle n'est pas possible si l'éleveur a prêté ses droits sur les trois années précédentes et s'il a reçu des droits gratuits depuis moins de 3 ans.
Les demandes de droits temporaires font l'objet d'une décision de commission départementale et l'attribution est fonction des disponibilités annuelles dans le département.

Transfert direct des droits

La cession-reprise de droits à prime vache allaitante est à déposer à la DDT(M), 2 mois avant la cession effective de l'exploitation avec les droits.

Pour que le transfert direct des droits soit accepté par la commission départementale, la cession doit concerner la totalité de l'exploitation (terre, bâtiment et cheptel) à l’exception d’une ou plusieurs parcelles de subsistances qui représentent 1 ha maximum et cela en attestant que la superficie de l'exploitation n'a pas été réduite de plus de 15 % depuis les 3 dernières années

Le repreneur a l'obligation de poursuivre la production correspondant aux droits transférés pendant 3 ans (non éligible à la procédure d'échange PMTVA contre lait pendant ce délai).

Où ? Quand ? Comment ?

La télédéclaration, ou le dépôt de la demande est à faire entre le 1er mars 2011 et 16 mai 2011. L'envoie des formulaires par la DDT(M) n'est plus systématique, l'administration incite fortement les éleveurs à télédéclarer.
La télédéclaration se fait sur le site TelePAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Le formulaire de demande de la prime vache allaitante reste disponible auprès des DDT(M). Il comprend une notice, une demande et les bordereaux de notification de remplacement et de localisation des animaux.
Une fois rempli ce dossier est à retourner avant le 16 mai à la DDT(M).
Toute demande déposée après le 17mai 2010 fait l'objet d'une réduction du paiement de 1 % par jour ouvrable de retard. Au-delà de 25 jours calendaires (11 juin 2010) aucune prime ne sera versée.

Les contrôles administratifs

Pour chacun des différents régimes de prime (PMTVA...) sont définis les règles d'éligibilité et les modalités d'instruction et de contrôle administratif des demandes déposées au titre de la campagne concernée. : Recevabilité de la demande, éligibilité des animaux, respects des engagements.

Les contrôles sur places

Ces contrôles qui doivent concerner 5 % des exploitations, sont réalisés pour moitié par la DDTM, moitié par DDCSPP (*). Les exploitations présentant des anomalies par rapport à la réglementation sanitaire, identification sont prioritairement sélectionnées pour être contrôlées. Le contrôleur vérifie tous les documents relatifs à l'identification et contrôle chacun des bovins présents qu'il ait fait l'objet d'une demande de prime ou non. L'éleveur doit faciliter le contrôle en rassemblant les animaux mais aussi les documents nécessaires au contrôle.

(*) DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Protection des Populations (intégrant l’ancienne Direction des Services Vétérinaires)

Les pénalités

Suite à ces contrôles, les anomalies constatées conduisent au calcul d'un taux de pénalité sur les animaux déclarés.
Ce taux de pénalité s'applique sur le montant total des PMTVA déposées sur la campagne.
Si le taux d'anomalie constaté est important (supérieur à 20 %) ou si les non-conformités sont considérées intentionnelles, il y a suppression de toutes primes de l'année, voire sur les trois campagnes suivantes.
Les anomalies constatées sur des animaux non déclarés seront prises en compte, le cas échéant, dans le calcul du taux de réduction conditionnalité.

Les contrôles conditionnalité

En plus de ces contrôles administratifs et sur place, des contrôles au titre de la conditionnalité des aides sont possibles.
En l'absence de déclaration de surface, ou le cas échéant, de bordereau de localisation des animaux, les aides demandées seront réduites d'un taux maximum de 3 %.

Montants et dates des paiements

Pour 2011

Après le découplage de 25 % de part communautaire le montant est de : 

  • 200 € pour les 40 premières vaches allaitantes, et 

  • 175,85 € pour les suivantes.

Une avance sera versée à partir du 16 octobre de l'année de dépôt si la période de détention (6 mois) est achevée.
Ces montants peuvent faire l'objet d'une réduction dans le cas de l'application des stabilisateurs budgétaires.
Sauf cas exceptionnel, le versement des aides doit intervenir avant le 30 juin suivant l'année de déclaration.
Le paiement des PMTVA est effectué par l'Agence Spéciale de Paiement (ASP).

En 2011, un taux de modulation de 9 % s'applique à toutes les aides directes (animales et surfaces) versées, au-delà des 5 000 € ( voir chapitre modulation des aides). Un prélèvement supplémentaire autour de 5 % sera aussi appliquer sur la PMTVA (pour les nouveaux soutiens au titre de l‘article 68 du bilan de santé)

 

Réalisé par les Chambres d'Agriculture de Normandie :
Normandie : M. Lafont, Calvados : J. Daurios, Manche : J.C. Dorenlor, Orne : G. Fortin, Eure : M. Michaud, Seine-Maritime : P. Fremont.

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