PAC : Terres en jachère – 2011

Suppression du gel obligatoire depuis 2009

L’obligation de gel des terres est supprimée depuis 2009. Toutefois le gel est toujours possible. Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent continuer à maintenir certaines parcelles gelées : il s’agit de surfaces non productives, qui devront respecter les règles d’entretien de ce type de couvert.

Le gel est toujours possible

Les surfaces non productives déclarées en gel à condition qu’elles soient entretenues conformément aux BCAE peuvent activer les DPU ou entrer dans le cadre d’une MAE. Ainsi, ces surfaces doivent être déclarées.
Rappel : en 2009, il y a eu normalisation des DPU Jachères qui sont devenus DPU normaux tout en gardant leur valeur.

Pour les surfaces mises en gel déclarées, on distingue :

 Sur le S2 jaune, les codes sont les suivantes :

Dénomination surfaces gelées

Code S2jaune

Gel annuel

GA

Gel fixe

GF

Gel vert

GV

Gel vert + boisement des terres agricoles + espèce arbre

GV + code variété

Gel spécifique (jachère faune sauvage, apicole ou floristique)

GS

Depuis 2009, il n’y a plus d’aide PAC couplée spécifique par ha de gel.

Le gel entre dans la conditionnalité au titre des particularités topographiques

Dans le cadre de la conditionnalité des aides  :

Règles à respecter pour les parcelles déclarées en gel : le couvert spontané ou implanté

Le sol nu est interdit.
Lorsque la parcelle a été gelée l'an dernier, le couvert peut être conservé en l’état (de même derrière prairie temporaire).
L’implantation d’un couvert végétal sur les parcelles gelées est obligatoire. Toutefois, des repousses sont parfois tolérées, uniquement en première année.
Couvert spontané : repousses après céréales et colza sont tolérées. Se reporter aux dispositions départementales pour les autres repousses.
Couvert implanté : 35 espèces autorisées (voir notice emploi).
Semis en automne ou printemps avant le 1/05.
La fertilisation est interdite sur jachère.
Tout accident de végétation sur couvert doit être immédiatement signalé par écrit à la DDT(M).

Le gel vert

Si vous avez établi un contrat au titre des mesures agro-environnementales prévues aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 ou à l’article 39 du règlement (CE) n°1698/2005, vous pouvez, pour la durée de ce contrat, déclarer les parcelles concernées en gel " vert ", si elles satisfont toutes les conditions relatives aux parcelles gelées.

Le gel spécifique

Jachère faune sauvage :
Objet : protection du gibier et réservation de la biodiversité
La signature d’un contrat entre producteur et Fédération de la Chasse est possible mais pas obligatoire si l’on respecte le cahier des charges départemental.
Une convention fixe les règles de couvert, entretien et destruction. Aucune utilisation agricole n'est permise.
les dates d'interventions sont fixées au niveau départemental et sont disponibles dans les arrêtés préfectoraux ou auprès des fédérations de chasse.

Jachère apicole (mellifère)

Il s’agit d’un type de contrat pour l’entretien d’un milieu favorable aux abeilles et insectes. Se référer au cahier des charges inséré dans l’arrêté Préfectoral BCAE.

Règles à respecter pour les parcelles déclarées en gel (attention aux règles spécifiques concernant le gel mellifère ou faune sauvage) :

Utilisation et entretien des parcelles gelées

Entre le 15 janvier et le 31 août :

  • le couvert ne peut être utilisé, en aucun cas, à des fins agricoles ni a fortiori commercialisé : ainsi le pâturage, la récolte, le conditionnement du couvert sont interdits. Le produit de la fauche ou du broyage du couvert devra donc rester sur la parcelle

  • l'implantation de la culture suivant le gel est interdite, sauf pour le semis précoce de colza d'hiver et des prairies temporaires, à partir d’une date arrêtée par département (15 juillet dans l’Orne, 1er août dans la Manche et le Calvados, …) en informant la DDTM au préalable.

  • la parcelle en gel doit rester libre de toute occupation à usage agricole (sont notamment interdits : l’installation de ruches, le stockage de matériels d'irrigation, …) ou non agricole.

  •  S’agissant des jachères apicoles : la culture de plantes mellifères est compatible avec le statut de jachère à condition que ces plantes soient semées ou plantées en respectant les BCAE. Le butinage des abeilles est considéré comme une utilisation agricole dès lors que les ruches sont directement installées sur des terres en jachère.

Entre le 1er septembre et le 14 janvier sont interdites :

  • la commercialisation des produits du couvert (produits récoltés entre le 31 août et le 15 janvier suivant) ;

  • la production de semences, issues de ce couvert, même si la récolte et la commercialisation n'ont pas lieu durant la campagne en cours, et même pour un resemis.

Entre le 1er septembre et le 14 janvier sont autorisés :

  • le pâturage, la récolte du couvert pour l'autoconsommation sur l'exploitation même ;

  • Pas toujours (Cf. arrêtés préfectoraux BCAE) : l'implantation d'une culture, ainsi que sa commercialisation ultérieure, à partir du 1er septembre.

Se préparer aux contrôles

Préparer les plans, relevés MSA, justificatifs d'exploitation, déclarations précédentes…

  • Accompagner le contrôleur lors de la visite

  • Porter vos observations éventuelles sur le compte-rendu de contrôle

  • En cas de litige, des recours existent.

Arrêtés préfectoraux à télécharger pour plus de renseignement sur les obligations et les critères départementaux concernant les jachères :

(Exemples des arrêtés 2010 ) : Calvados - Manche - Orne - Eure - Seine-Maritime

Réalisé par les Chambres d'Agriculture de Normandie :
Normandie : M. Lafont, Calvados : J. Daurios, Manche : J.C. Dorenlor, Orne : G. Fortin, Eure : M. Michaud, Seine-Maritime : P. Fremont.

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