AIDE AUX INVESTISSEMENTS HORTICOLES
suspendues jusqu'à nouvel ordre (Information du 14 mars 2011)

Eligibilité du demandeur

• Exploitants agricoles à titre principal (individuel, Gaec, Earl). 
  Attention pour les sociétés hors Gaec, l'objet doit être agricole et 50 % du capital social doit être détenu par des personnes physiques qui exercent leur activité en qualité d'exploitant agricole, de dirigeant ou de gérant de la société, employé à temps plein.

• être âgé de 18 ans au moins et de 59 ans révolus, sauf transmission assurée.

• être en règle vis à vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles

• être adhérent d'une station d'expérimentation du réseau Astredhor (tous les adhérents d'Horti Pépi sont adhérents au Siléban qui appartient au réseau Astredhor).

• avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement

• recourir au service d'un organisme professionnel apportant un appui en matière de gestions, tenir une comptabilité type "plan comptable" et être soumis à l'imposition de la T.V.A.

L'activité d'achat revente des produits horticoles ou les prestations de services ayant trait à ces produits, doit représenter un chiffre d'affaires strictement inférieur à 20 % du chiffre d'affaires global de l'exploitation, plafonné à 30 000 Euro au terme de l'exercice comptable précédent le dépôt de la demande d'aide (ce critère est à préciser car il n'est plus en conformité avec les textes actuels = 30 % - 50 000 € !!)

 Nature des investissements éligibles

Serres multichapelles, serre verre, bi-tunnels, chauffage, chaufferie, écran thermique, irrigation, groupe électrogène… (plus de détail...)

Ne sont pas éligibles : les tunnels, les serres destinées au stockage ou à la vente, les serres d'occasions et tout matériel d'occasion, les travaux de raccordement aux réseaux électricité, eau…(plus de détail...)

Seuils de surfaces éligibles et montants

Les projets d'investissements doivent respecter les seuils minimaux de surfaces suivants :

• Création de serre neuve :

  • 2500 m² en fleurs

  • 2000 m² en plantes en pot et à massifs

  • 1000 m² en bulbes à fleurs

  • 1000 m² en jeunes plants

• Extension et aménagement des serres existantes : 1000 m² sous réserve d'atteindre avant la réalisation du projet, au moins les seuils minimaux de surface ci-dessus

• Création d'aires de cultures hors sol de plein air et sous abri : 2500 m²

• Extension d'aires de cultures pour la production hors sol de plein air : 1500 m² sous réserve d'atteindre les seuils minimaux de surface.

Montants

Montant maximal de l'investissement éligible : 150 000 € H.T.par U.T.H. dans la limite de 6 U.T.H.
Montant minimum des investissements subventionnables : 30 000 € H.T. (26 000 € en pépinières, 15 000 € en fleurs coupées).

Délais de réalisation des travaux

Le demandeur dispose d'un délai maximal de 18 mois à compter de la date d'autorisation de commencement des travaux (A.C.T.) pour réaliser l'ensemble des investissements programmés. Les travaux ne doivent pas débuter avant la date de l'A.C.T.

Seuls les travaux de terrassement et de fondation pourront être réalisés avant la date de l'A.C.T. notamment pour tenir compte de la nécessité de stabiliser les sols avant construction. Seules les factures de ces travaux postérieures à la date de l'A.C.T. seront éligibles. Une prolongation de 6 mois de ce délai est possible sur demande du porteur de projet.

Montant de l'aide et financeurs

• 18 % du coût HT des investissements éligibles réalisés et acquittés, pour les exploitations ayant une activité vente directe inférieure à 5 % du C.A. horticole

• 9 % du coût HT, pour les exploitations ayant une activité vente directe égale ou supérieure à 51 % du C.A. horticole. Taux de subvention modulé dans les autres cas.

• 3 bonifications possibles

  • + 4 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs reconnue.

  • + 3 % pour les Jeunes Agriculteurs (moins de 40 ans et moins de 5 ans d'installation).

  • + 3 % aux demandeurs participant au plan de relance "fleurs coupées"

Montant maximum d'aide publique : 40 % du montant du projet global (50 % dans les zones défavorisées).

 Où ? Quand ? Comment ?

Prévoir au moins 3 mois avant d'obtenir l'autorisation de commencer les travaux. Instruction par un technicien agréé par VINIFLHOR. 
En Basse-Normandie, votre contact est :