Les périmètres de protection des captages, définis aux articles L.1321-2 et R.1321-13 du Code de la santé publique, assurent la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. La mise en place de ces périmètres de protection est obligatoire sur l'ensemble des captages depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Les périmètres de protection d'un captage sont prescrits par une déclaration d'utilité publique (DUP). Ils visent à protéger les abords de l'ouvrage et son voisinage, ainsi qu'à interdire ou réglementer les activités qui pourraient nuire à la qualité des eaux captées. Ils prennent la forme de trois zones dans lesquelles des contraintes plus ou moins fortes sont établies : périmètre de protection immédiate, périmètre de protection rapprochée et périmètre de protection éloignée.
En Normandie, en avril 2011, 820 captages sont déclarés d'utilité publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une protection spécifique.
Sources : Ministère chargé de la santé - DDASS - SISE-Eaux Mise à jour du 15 avril 2011
Points de captage en service
Captages DUP
nb
nb (env.)
%
Calvados
307
241
78,5 %
Manche
285
205
71,9 %
Orne
170
61
35,9 %
Eure
193
138
71,5 %
Seine-Maritime
249
175
70 %
Normandie
1 204
820
68 %
La protection des zones de captage est une réglementation propre à chaque département, mais dont la logique est généralisable. Les agriculteurs sont tenus de se plier à certaines obligations dans ces zones :
maintien de toute la surface en herbe,
interdiction de fertiliser,
interdiction de traiter à l'aide de phytosanitaires (désherbage mécanique autorisé),
interdiction de drainer…
Les captages prioritaires de l'Agence de l'eau
Les agences de l'eau ont identifié un certain nombre de captages dits prioritaires sur lesquels elles interviennent financièrement de façon privilégiée.
Pour le bassin Seine-Normandie, il s'agit :
des captages classés "Cas 3 et 4 dans le SDAGE" : captages dont les concentrations sont comprises entre 50 % et 75 % de la norme avec une tendance à la hausse (entre 25 et 37 mg de nitrates/l ou entre 0,05 et 0,075 µg/l par pesticide) ou à plus de 75 % de la norme (37 mg de nitrates/l ou 0,075 µg/l par pesticide),
d'une liste complémentaire : autres captages visés par une action du programme territorial d'actions prioritaires (PTAP) de la direction territoriale et pour lesquels les actions sont engagées (étude BAC au minimum, ou programmé dans un contrat global signé).
Pour le bassin Loire-Bretagne, deux critères ont été pris en compte pour la détermination des captages prioritaires :
la vulnérabilité du captage, c'est-à-dire les niveaux de concentration pour un ou plusieurs paramètres (nitrate, phosphore, phyto principalement),
le dépassement des paramètres de potabilité sur les eaux brutes et l'enjeu de santé publique (principalement la population desservie).
Sources : liste des captages prioritaires du 9e programme (annexe 3 convention AESN/SAFER/CA)
la convention pour la protection des captages prioritaires
Le 7 mai 2009, une convention a été signée en Basse-Normandie entre l'Agence de l'eau Seine-Normandie, la SAFER de Basse-Normandie et la Chambre régionale d'agriculture de Normandie au titre des trois Chambres départementales de Basse-Normandie.
Cette convention propose notamment aux collectivités une démarche d'élaboration d'un projet partagé de territoire pour l'eau :
constitution d'un comité de pilotage,
réalisation d'un diagnostic du territoire,
identification des zones les plus sensibles du territoire,
préconisation de mesures et définition des priorités d'action,
mise en place d'une animation spécifique de territoire,
précision des différentes possibilités d'intervention de la SAFER,
propositions des instruments de gestion de terrains,
finalisation et approbation du projet partagé de territoire pour l'eau.
Dans le cadre de cette convention les Chambres d'agriculture s'engagent à :
élaborer, dans leurs domaines de compétences, des diagnostics de territoires et des cahiers des charges définissant les modalités d'exploitation compatibles avec les objectifs protection de la ressource,
mettre à disposition des collectivités les informations en leur possession dans le cadre de l'élaboration de l'état des lieux et du programme d'actions,
mesurer l'impact économique des cahiers des charges,
favoriser, par la démarche, l'émergence de projets partagés de territoire pour l'eau.
POUR EN SAVOIR + Agence de l'eau Seine-NormandieSite Chambre régionale d'agriculture de Normandie Site
L'engagement 101 du Grenelle de l'environnement, pris en 2006 par le gouvernement, prévoyait la protection effective des 500 captages d'eau destinée à la consommation humaine les plus menacés vis-à-vis des pollutions diffuses d'origine agricole (nitrates et pesticides). Cet engagement a été traduit dans l'article 27 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Loi Grenelle 1). Fin 2009, une liste de 507 captages français jugés prioritaires vis-à-vis des pollutions diffuses (nitrates et phytosanitaires) a donc été éditée par le Ministère de l'environnement. La loi grenelle 1 prévoit que des programmes d'actions spécifiques soient mis en place pour protéger ces captages. Le dispositif de protection s'appuie sur la réglementation des zones soumises aux contraintes environnementales, issu de l'art 21 de la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En Normandie, il y a 49 Aires d'Alimentation de Captages (AAC) "Grenelles" (27 en Basse-Normandie et 22 en Haute-Normandie) qui représentent 69 points de captages au total.
Sources : liste des captages grenelle au 26 mai 2009, Ministère de l'environnement
Nombre de captages "Grenelle"
Nombre d'AAC "Grenelle"
Calvados
21
10
Manche
10
7
Orne
14
10
Eure
10
10
Seine-Maritime
14
12
Normandie
69
49
Les Mesures Agro-Environnementales pour la préservation des captages
Systèmes Fourragers Economes en Intrants (SFEI)
La SFEI est une aide surfacique destinée à encourager les polyculteurs-éleveurs qui se base sur des systèmes de production (cultures fourragères ou arables) économes en intrants. C'est une aide zonée, disponible sur toute la Haute-Normandie et sur les zones des captages prioritaires définis par le programme d'action de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour la Basse-Normandie. Les conditions à respecter sont notamment un minimum de 55 % de la SAU en herbe et de 75 % de la surface fourragère en herbe. Les apports azotés et achats de concentrés pour l'alimentation bovine sont également limités. En 2010, en Basse Normandie cette aide a été financée à hauteur d'1,5 million d'euro par l'Agence de l'eau Seine Normandie.
Bilan des aides SFEI contractualisées en Normandie en 2010
Nombre de contrats
Surfaces contractualisées (ha)
Calvados
5
211
Manche
12
646
Orne
17
1421
Basse Normandie
34
2278
Eure
14
344
Seine-Maritime
8
351
Haute Normandie
22
695
NORMANDIE
56
2973
Les mesures agro-environnementales territorialisées Directive Cadre sur l'Eau (MAE-T DCE)
Les agriculteurs possédant des parcelles sur les bassins d'alimentations de captages définis au titre de la DCE peuvent contractualiser des mesures agro-environnementales. Ces aides surfaciques compensent les pratiques mises en œuvre par les agriculteurs favorisant la protection de la ressource en eau. Sur ces bassins, différents opérateurs peuvent proposer des projets de MAE-T construits à partir de combinaisons de mesures unitaires. Ce projet de MAE est soumis à l'avis de la DRAAF et validé au cours de la CRAE (Commission régionale agro-environnementale). Une fois le projet validé, l'opérateur peut proposer aux agriculteurs du secteur de contractualiser des mesures agro-environnementales.
Bilan des dossiers MAE-T DCE en Normandie en 2010
Nombre de contrats
Surfaces (ha)
Calvados
4
nc
Manche
25
646
Orne
35
1403
Basse Normandie
64
nc
Eure
14
333
Seine-Maritime
8
114
Haute Normandie
22
447
NORMANDIE
86
nc
AAC pour lesquelles des dossiers MAE-T ont été déposés en 2010
Source : DRAAF Haute et Basse Normandie
Calvados
1 site : bassin de SAON
Manche
3 sites : zone légumière de la Manche, zone de captage alimentation en eau ville de St Hilaire du Harcouet, bassin d'alimentation du Sympec
Orne
3 sites : bassin de la Rouvre, bassin de la Colmont, bassin versant de la Vigne
Eure
3 sites : bassin versant de la Vigne, bassin des Godeliers, bassin du captage des Varras Moulineaux
Seine-Maritime
2 sites : bassin du captage de Villers sous Foucarmont et Aubermesnil aux Erables, bassin du captage de Bardouville
Le bassin d'alimentation du syndicat mixte de production d'eau du centre Manche (Sympec)
Sur ce BAC, les agriculteurs ont la possibilité de contractualiser les mesures du SFEI et les MAE DCE. Les mesures proposées dans le cadre des MAE sont :
l'implantation et entretien de prairies,
le maintien en herbe des prairies permanentes et temporaires,
la réduction des produits phytosanitaires sur les cultures.
Afin de mobiliser les agriculteurs sur ce projet, des réunions d'informations ont été organisées par le SYMPEC, la Chambre d'agriculture de la Manche et l'ADASEA. L'ADASEA est également en charge de l'accompagnement des agriculteurs dans le montage du dossier administratif. Les résultats obtenus sont les suivants :
contractualisation de 2 exploitations en SFEI en 2010 sur 235,6 ha et 2 exploitations en 2009 sur 61,15 ha,
contractualisation de MAE-T DCE par 18 exploitations en 2010 sur 519,75 ha.
En 2010, les surfaces contractualisées en SFEI ou MAE-T couvrent 816,5 ha, soit 51 % du bassin d'alimentation. POUR EN SAVOIR + Chambre d'agriculture de la MancheSite
Le bassin de la Rouvre (Orne)
Deux captages sur le bassin de la Rouvre, distantes d'une quinzaine de kilomètres et toutes deux exploitées par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Houlme (42 communes), permettent l'alimentation de plus de 13 000 habitants.
Il s'agit d'amont en aval de :
la prise d'eau de la Laudière d'une capacité de 60 m3/h, sur la commune de Pointel ;
la prise d'eau du Moulin de Taillebois, d'une capacité de 80 m3/h, sur la commune de Notre Dame-du-Rocher.
La qualité de l'eau prélevée est relativement bonne, exception faite du paramètre "produits phytosanitaires" pour lequel des dépassements des normes de santé publique (herbicides pour l'essentiel) sont régulièrement mis en évidence.
Face à ce constat, le SIAEP du Houlme s'est engagé dès 2003, avec l'appui conjugué du Syndicat départemental de l'eau, de l'Agence de l'eau Seine-Normandie et de la cellule d'animation du Contrat territorial de la Rouvre, dans une démarche de préservation de la qualité des eaux sur le bassin d'alimentation du captage du Pont de Taillebois.
Un premier travail de diagnostic du bassin d'alimentation a ainsi été réalisé au cours du second semestre de l'année 2003 et a permis d'estimer le risque potentiel de transfert des produits phytosanitaires vers les eaux de surface. En parallèle, un suivi analytique des pesticides et nitrates dans les eaux a été réalisé en 10 points.
Fin 2006, un groupe de travail associant Agence de l'eau, Syndicat départemental de l'Eau, DIREN, DDASS et SIAEP du Houlme a statué sur la nécessité de procéder à un diagnostic du bassin dans l'objectif d'identifier, pour chaque sous-bassin, les principales origines de pollution, classées selon deux catégories : agricoles / non agricoles.
2001 à 2006 : le contrat territorial de la Rouvre Compte tenu de la dégradation de la qualité de l'eau, de nombreux acteurs et partenaires ont signé en 2001 le contrat territorial de la Rouvre qui s'étend sur 40 communes et 40 600 ha.
Les objectifs de cette opération étaient :
de réduire les pollutions diffuses agricoles en développant le conseil à la fertilisation et à l'utilisation de produits phytosanitaires,
de réduire l'impact des eaux usées en réalisant des études et des travaux sur l'assainissement collectif et non collectif,
de restaurer les cours d'eau et notamment les berges,
de réduire les pollutions liées aux activités artisanales (gestion des déchets, prévention des pollutions diffuses…).
Le contrat rural de la Rouvre a fait le bilan, début 2007, de son action d'aide à la fertilisation, à laquelle la Chambre d'agriculture de l'Orne était associée.
Les principaux résultats :
De 2001 à 2006, 132 exploitations engagées dans l'opération.
Plus de 300 conseils à la fertilisation réalisés, soit environ 50 % des UGB du territoire.
Réalisation d'actions préventives de lutte contre les impacts des produits phytosanitaires.
Depuis 2008 : les mesures agro-environnementales territorialisées
Toujours dans l'objectif de diminuer la concentration en produits phytosanitaires dans l'eau, un projet de MAE-T et la SFEI sont proposés depuis 2007 aux agriculteurs. L'opérateur MAE est le Syndicat mixte du Houlme. Actuellement, 42 exploitants ont contractualisé la SFEI et 15 des MAE-T, soit :
3 985 ha de SFEI sur la zone du captage du Moulin de Taillebois (cette surface déborde largement du territoire d'éligibilité, puisqu'une seule parcelle dans le bassin suffit pour obtenir l'aide sur toute l'exploitation),
307 ha de prairies gérées extensivement dans le cadre des MAE-T.
Dans le futur, le syndicat du Houlme souhaite rester opérateur de MAE-T, un des objectifs étant d'encourager les contractualisations de mesures de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. A cet effet, la DDT de l'Orne a mobilisé les crédits nécessaires à la réalisation du diagnostic du bassin d'alimentation de captage. Ce travail, réalisé par la Chambre d'agriculture de l'Orne en 2010, fait le diagnostic des zones à risque de transfert de phytosanitaires sur une surface de 1 200 ha. L'objectif est que le syndicat du Houlme puisse identifier les exploitants des parcelles pour lesquelles un risque de transfert de produits phytosanitaires aura été mis en évidence et ensuite leurs proposer les MAE-T en priorité. POUR EN SAVOIR + Chambre d'agriculture de l'Orne 02 33 31 48 00 Site SIAEP du Houlme 02 33 37 71 96
POUR EN SAVOIR +
Chambre d'agriculture du CalvadosSite Chambre d'agriculture de la MancheSite Chambre d'agriculture de l'OrneSite Chambre d'agriculture de l'Eure Site Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Site
Des agriculteurs engagés dans la lutte contre les ruissellements
C’est au Salon Vert et Nature du Havre, que les lauréats de la première édition des Trophées de l’Hydraulique Douce ont été dévoilés le samedi 4 février 2012.
Formation continue : les Chambres d'agriculture vous accompagnent
Conçues et organisées par des conseillers en relation permanente avec les agriculteurs, les formations des Chambres d'agriculture se renouvellent régulièrement pour répondre aux besoins nouveaux des exploitants et de leurs salariés. Les méthodes pédagogiques privilégient les mises en situation, les exercices pratiques permettent d'acquérir des compétences par des échanges construits, tant avec le formateur qu'avec les autres stagiaires.
31/05/2012 Porte ouverte, le 31 mai à Heurtevent ! Développer son autonomie fourragère en exploitant au mieux les ressources présentes sur son exploitation, maintenir un potentiel de production et en même temps réduire l’utilisation des phytosanitaires, "booster" ses prairies, valoriser ses haies, autant de thèmes qui seront déclinés lors de la Porte ouverte qui se déroulera le 31 mai 2012 à l’EARL de la Chapellerie à Heurtevent, chez Mrs Tregouet.
02/06/2012 Fermes en scène Rendez-vous samedi 2 juin à la ferme de la Riquerie au Mesnil Herman (50).
La compagnie Patrick Cosnet viendra présenter sa pièce de théâtre sur le thème du monde agricole.
28/09/2012 Colloque ecophyto 2018 - prenez date ! 28 septembre 2012, journée d'infos et d'échanges pour tous les agriculteurs, conseillers, élus, instituts, collectivités, coopératives, négoces...
La réglementation phytosanitaire Aujourd’hui, les produits phytosanitaires sont très surveillés et soumis à plusieurs réglementations. Cela permet de sécuriser les applications pour les utilisateurs, l’environnement et les consommateurs. 29/03/2012
Buses homoguées ZNT La DGAL a publié le 21 février 2012 la dernière liste de buses autorisées pour les ZNT (Zone Non Traitée), autant pour les cultures basses que pour les cultures spécialisées.
14/03/2012
Des agriculteurs impliqués pour une eau de bonne qualité 50 agriculteurs participent aux enquêtes ! 1 200 analyses d’eau par an ! Aujourd’hui, le Saultbesnon contient seulement 20 mg/l de nitrate, alors que la norme est de 50 mg/l !
En améliorant les conditions de stockage des effluents d’élevage, la mise aux normes a permis de diviser par 10 la quantité d’Escherichia coli dans le cours d’eau. 27/02/2012
Conditionnalité des aides PAC 2012 Les exigences réglementaires 2011 sont maintenues, y compris pour la gestion des prairies. Le dispositif de sanctions évolue légèrement. Bénéficiez des synthèses, fiches techniques et formulaires utiles. 08/02/2012
Catalogue des formations proposées par les chambre en ligne Retrouvez l'ensemble de l'offre à destination des agriculteurs, des salariés agricoles et des acteurs du tourisme rural. Vous pourrez en quelques clics vous inscrire aux sessions de votre choix.
05/12/2011
Les agriculteurs, acteurs de la biodiversité Haies, jachères, bandes enherbées, mares, prairies, champs cultivés… la
biodiversité est partout et fait partie intégrante du quotidien des agriculteurs. 10/11/2011
Ligne électrique THT Cotentin-Maine Consultez la convention agricole spécifique à la ligne électrique qui a pour but de prendre en compte les activités agricoles d'élevage. 03/03/2011
Le guide des déchets C'est un outil d’accompagnement des agriculteurs et des entreprises agricoles pour orienter, en fonction des besoins, vers les meilleures filières d’élimination et les contacts utiles dans la région.
